Comment conclure un PACS

Né en 1999, le pacte civil de solidarité ou PACS est une union civile établissant entre deux personnes majeures de sexe différent ou non les droits et devoirs à divers égards : impôts, logement, finances ou encore patrimoine. Aujourd’hui plus de 200 000 PACS sont conclus en moyenne chaque année en France.

Pour conclure un PACS, les démarches se révèlent plutôt simple, encore faut-il bien les connaître. C’est justement l’objectif de cet article. Vous y trouverez les conditions, démarches et pièces à fournir pour l’enregistrement d’un PACS.

Qui peut conclure un pacte civil de solidarité

Les conditions pour que deux personnes puissent se pacser sont les suivantes :

• les deux personnes doivent être âgées d’au moins 18 ans ;
• les deux personnes ne doivent ni être mariées ni déjà liées par un PACS ;
• les deux personnes ne doivent pas avoir de liens familiaux directs (par exemple être frère et sœur, père et enfant, grand-père et petite-fille, etc.).

Où conclure un PACS

Avant novembre 2017, il était nécessaire de se rendre dans un tribunal d’instance ou un office notarial pour conclure un PACS. Désormais, les communes sont en charge de l’enregistrement des PACS à la place des greffes des tribunaux d’instance. Autrement dit, pour l’enregistrement d’un PACS il faut désormais se rendre dans un office notarial ou à la mairie de la ville de résidence du couple. Notons qu’à la différence d’un enregistrement “chez le notaire”, l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité par un officier d’état civil en mairie est gratuit.

Les pièces justificatives pour conclure un PACS

Les pièces suivantes doivent être fournies au notaire (enregistrement d’un PACS dans un office notarial) ou à l’officier d’état civil (enregistrement d’un PACS à la mairie) pour permettre l’enregistrement d’un pacte civil de solidarité :

• la convention de PACS en deux exemplaires rédigée par ses propres soins, par un notaire ou encore via le formulaire 15726*02 – Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs) dûment complété ;
• la copie d’une pièce d’identité pour chacun des futurs pacsés ;
• la copie de l’acte de naissance de chacun des futurs pacés ;
• une attestation sur l’honneur stipulant la non-parenté, la non-alliance et la résidence commune des deux pacsés, signée par chacun d’entre eux (Formulaire 15725*03) ;
  si l’un des futurs pacsés (ou les deux) est veuf(ve) ou divorcé(e) un extrait de livret de famille faisant état de la précédente union (ou des précédentes unions).

Qu’indique la Convention-type de pacte civil de solidarité (Pacs)

Document essentiel pour la conclusion d’un PACS, la Convention-type de pacte civil de solidarité contient notamment les éléments suivants :

• l’identité des deux partenaires, leur date et lieux de naissance, leur nationalité ;
• la détermination de l’aide matérielle et assistance réciproque à hauteur des facultés respectives ou avec un plafond annuel ;
• la détermination du régime des biens : régime légal de la séparation des patrimoines ou bien régime de l’indivision des biens acquis ensemble ou séparément après l’enregistrement du pacte civil de solidarité ;
• les formalités relatives à l’enregistrement du PACS, à savoir si l’engagement est pris devant un officier d’état civil (auquel cas il faut renseigner le nom de la mairie) ou d’un agent consulaire ou diplomatique d’une circonscription consulaire (auquel cas il faut renseigner le lieu de résidence du couple.