Comment rompre un PACS ?

Le Pacte Civile de Solidarité, plus couramment appelé PACS, est un contrat légal conclu entre deux personnes. Puisqu’il constitue une forme d’union civile au même titre que le mariage, il s’effectue sous certaines conditions. Si deux partenaires souhaitent se pacser, ils ne doivent pas avoir de liens familiaux directs ou être déjà pacsés ou mariés. L’âge légal étant fixé à la majorité, il faut également avoir plus de 18 ans pour conclure ce partenariat. Le PACS est une alternative au mariage, mais il constitue tout de même un engagement et une officialisation de la vie commune. Lorsque deux personnes décident de se pacser, elles mettent leurs biens en commun et sont soumises à une déclaration d’impôts commune.

Comme le mariage peut être rompu par un divorce, le PACS peut également faire l’objet d’une dissolution. Quelles conséquences cela aura sur la vie et les obligations mutuelles des conjoints ? Comment engager une telle procédure ? Vous trouverez tous les éléments de réponse dans cet article.

Un contrat d’union modifiable et dissoluble

Avant de rompre un PACS, vous devez savoir que ce contrat est modifiable. Si vous souhaitez par exemple modifier le régime des biens ou les modalités d’aide matérielle, il vous est tout à fait possible d’engager une procédure sans nécessairement passer par une dissolution.

Il suffit de remplir une convention modificative de PACS (le formulaire Cerfa n°15791*01) ainsi qu’une déclaration des deux partenaires (Cerfa n°15790*02).

Le notaire peut vous accompagner dans cette démarche en rédigeant la convention pour vous. Il faudra ensuite envoyer la demande au service où a été initialement enregistré votre PACS (en mairie, chez le notaire, au tribunal ou au consulat).

Les cas où l’on peut rompre un PACS

Il existe différents cas de figure pour lesquels on choisit de mettre fin à PACS :

• Lorsque l’on se marie (entre conjoints pacsés ou avec un tiers), le PACS est automatiquement dissout puisqu’il est impossible d’être à la fois pacsé et marié.
• Lorsque les deux partenaires, d’un commun accord, décident de dissoudre un pacs pour cause de séparation ou pour des raisons qui leur sont propres.
• Lorsque l’un des deux partenaires souhaite mettre fin à l’union.
• En cas de décès de l’un des deux partenaires.

Les démarches administratives

Si vous souhaitez transformer votre PACS en mariage, il fau simplement en informer l’officier de l’état civil de la mairie à travers un courrier afin qu’il engage la dissolution. Celle-ci prend effet au moment du mariage et n’implique pas de démarches administratives spécifique.

Si les deux conjoints sont d’accord pour dissoudre leur union, il sera nécessaire d’adresser une déclaration conjointe de dissolution du PACS (Cerfa n°15789*02) au service d’enregistrement du PACS.

Lorsque la rupture du contrat s’effectue à la demande d’un partenaire, celui-ci doit impérativement informer l’autre partenaire via une notification d’un huissier de justice qui sera ensuite transmise au service où le PACS a été établi.

En cas de décès, aucune démarche n’est demandée. Le PACS est automatiquement rompu par l’officier d’état civil. La dissolution prend effet à la date du décès.

Le coût et les conséquences d’une dissolution du PACS

Lorsque vous vous pacsez et rompez votre pacs en mairie, aucun frais ne vous sera demandé. En revanche, lorsque vous engagez un notaire, un huissier ou un avocat pour vous accompagner dans cette procédure, il vous faudra payer ces prestataires.

Lorsque le contrat est rompu à la suite d’un décès, le conjoint survivant n’est pas automatiquement considéré comme héritier ; pour cela, il faut prendre quelques précautions en rédigeant un testament.

Après l’enregistrement de la dissolution, les obligations réciproques entre les ex-conjoints prennent fin et le partage des intérêts patrimoniaux s’effectue selon les modalités de la convention de PACS.