Comment obtenir un permis d’aménager ?

Comme le permis de construire (PC) ou le permis de démolir (PdD), le permis d’aménager (PA) est une autorisation d’urbanisme qui peut être obligatoire dans certaines situations. Le permis d’aménager peut être demandé si vous souhaitez effectuer des modifications (création ou agrandissement de certains espaces, modification de la végétation, etc.) qui permettront de rendre viable une construction future ou déjà existante.

Si vous avez besoin d’un permis d’aménager, vous vous demandez peut-être comment faire pour l’obtenir. Cet article vous présente les différentes façons dont vous pouvez demander cette autorisation d’urbanisme.

Les terrains concernés par le permis d’aménager

Plusieurs types de terrains pourraient avoir besoin de demander et d’obtenir un permis d’aménager. En effet, les terrains pouvant être concernés par cette autorisation d’urbanisme peuvent être des lotissements mais également :

• Certains aménagement de tourisme et de loisirs : campings, parcs résidentiels de loisirs, terrains de sport ou de loisirs motorisés (karting, etc.), parcs d’attractions, aires de jeux, golfs… ;
• Des secteurs protégés et sensibles : sites classés, secteurs sauvegardés, réserves naturelles, espaces remarquables, milieu littoraux… ;
• Des aires de stationnement ouvertes au public, dépôt de véhicules et garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs ;
• Dans le cas d’affouillement ou d’exhaussement du sol.

Vous pouvez retrouver la liste des cas qui demandent l’obtention d’un permis d’aménager en ligne, notamment sur le site du Ministère de l’Intérieur par exemple.

Comment faire une demande de permis d’aménager ?

Utiliser le service en ligne

Deux options s’offrent à vous pour demander un permis d’aménager. La première est d’utiliser le service en ligne mis à votre disposition par le Ministère chargé de l’urbanisme.

Ce service vous assiste pour réaliser et transmettre votre dossier de demande de permis d’aménager. Vous n’aurez qu’à suivre les différentes étapes puis à confirmer votre demande.

Remplir et transmettre le formulaire

Il est aussi possible de directement remplir le formulaire “Demande de permis d’aménager” (formulaire cerfa 88065*09 ou 13409*09).

Les autres documents à joindre à votre dossier

En plus du dossier complet que vous devrez remettre en 4 exemplaires (au moins) à votre mairie, vous devrez aussi transmettre les documents suivants :

• 5 exemplaires du plan de situation et du plan de composition d’ensemble ;
• Dans le cas d’une construction, il faut aussi joindre 5 exemplaires du plan de masse, du plan de coupe et du plan des façades et des toitures.

A qui et comment transmettre votre demande ?

Votre demande de permis d’aménager doit être adressée à la mairie de la commune dans laquelle est situé votre projet. Dans le cas où votre projet d’aménagement se situe sur 2 communes à la fois, il est préférable d’envoyer votre demande à la commune où le projet est majoritairement implanté.

Vous pouvez transmettre votre demande de permis d’aménager de 3 manières :

• En la déposant directement à la mairie en vous rendant sur place ;
• En l’envoyant par courrier en recommandé avec accusé de réception ;
• Et, dans le cas de certaines communes, il est aussi possible de la transmettre en ligne.

N’hésitez pas à joindre le service urbanisme de votre mairie pour en savoir plus sur les façons dont vous pouvez transmettre votre demande de permis d’aménager.

Vous devriez normalement recevoir une réponse dans un délai de 3 mois.