Quand recourir aux tribunaux de proximité ?

Successeurs des tribunaux d’instance, les tribunaux de proximité sont des chambres d’un tribunal judiciaire situées en dehors de son siège. En effet, en 2020, quand une commune disposait à la fois d’un tribunal de grande instance (TGI) et d’un tribunal d’instance, ils ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire. Les autres tribunaux d’instance quant à eux, sont devenus des chambres de proximité du tribunal judiciaire dénommées “tribunaux de proximité”. Les tribunaux de proximité sont surtout situés dans les communes qui ne disposaient auparavant pas de tribunal de grande instance. On en trouve donc quelques uns dans chaque département de France.

Mais pourquoi saisir un tribunal de proximité ? Quels types de cas sont traités par ces tribunaux et quelles sont ses compétences ? On vous explique tout dans cet article.

Pour un litige entre particuliers

Contrairement au tribunal judiciaire, les tribunaux de proximité ne reçoivent que des affaires civiles. Les tribunaux de proximité sont en effet compétents pour toutes les affaires civiles qui ne sont pas confiées à un juge ou à une juridiction spécialisés.

Le premier cas d’affaire civile pouvant être confiée à un tribunal de proximité est le litige entre particuliers. Cela peut par exemple concerner une affaire de vente, dans le cas où un particulier a acheté un article en ligne auprès d’un autre particulier et que ce dernier a bien reçu le paiement mais n’a pas envoyé l’article.

Attention, le tribunal de proximité ne peut juger que les litiges dont le montant n’excède pas 10 000 €.

Pour un litige entre un particulier et un professionnel

Les tribunaux de proximité peuvent aussi traiter certains litiges opposant un particulier à un professionnel. Le professionnel peut par exemple être un commerçant ou un artisan.

Le tribunal de proximité peut être saisi par exemple dans le cas où un artisan a été payé pour réaliser des travaux mais que ceux-ci n’ont pas été bien réalisés ou ne sont réalisés du tout.

Vous pouvez aussi saisir un tribunal de proximité si vous avez versé un acompte à un professionnel mais que celui-ci ne respecte pas les délais. Le tribunal de proximité pourra alors exiger un remboursement de l’acompte du professionnel au particulier.

Ici aussi, le montant du litige ne doit pas dépasser 10 000 €.

Les autres types de litiges

Dans certains cas exceptionnels, si la cour d’appel en décide ainsi, un tribunal de proximité peut aussi se voir attribuer certains litiges habituellement confiés au tribunal judiciaire.

Selon le type de votre litige, vous devrez peut-être faire appel à un autre tribunal :

• Le tribunal judiciaire peut s’occuper d’un grand nombre de litiges : achats de biens ou de services, problèmes liés à une assurance, en cas d’accident, etc.
• Et si votre litige concerne un bail d’habitation ou un crédit à la consommation par exemple, vous devez alors plutôt saisir le juge des contentieux de la protection.

Que faire avant de saisir le tribunal de proximité ?

Il est important de noter qu’avant de saisir un tribunal de proximité, vous devez d’abord tenter de régler votre litige à l’amiable grâce à une conciliation, à une médiation ou à une procédure participative.

Cette démarche est obligatoire seulement si le montant de votre litige dépasse 5000 €. Dans le cas contraire, ce n’est pas obligatoire mais fortement conseillé.