Litige avec mon employeur, à qui m’adresser ?

Peu importe le motif, dans le cadre de votre travail, il peut arriver que vous rencontriez un litige avec votre employeur. Ce litige peut par exemple concerner vos conditions ou votre temps de travail, votre salaire, les missions qui vous sont confiées, du harcèlement ou des conflits plus réguliers, etc. Dans tous les cas, en tant que salarié d’une entreprise, il peut être important de connaître les différents moyens qui existent pour régler ce genre de litiges ainsi que tous les organismes qui existent et qui peuvent vous aider à trouver une solution satisfaisante.

Dans cet article, on vous détaille chaque solution qui existe et chaque organisme que vous pouvez contacter pour régler un litige avec votre employeur, que ce soit à l’amiable ou non. Nous vous conseillons de suivre les étapes décrites dans cet article dans l’ordre indiqué.

Régler le litige à l’amiable

Avant toute chose, avant de penser à des procédures judiciaires, il est judicieux de d’abord essayer de régler votre différend à l’amiable directement avec votre employeur, via différents organismes. On vous présente les différentes solutions pour résoudre votre litige à l’amiable.

La médiation conventionnelle

Dans cette situation, vous et votre employeur doivent faire appel à un médiateur unique, qui vous aidera à résoudre votre litige. Le médiateur ou la médiatrice que vous choisirez doit avoir la qualification requise pour traiter votre litige.

Tous les 3, vous devez choisir les conditions dans lesquelles se passera votre procédure de médiation (lieu, durée, etc.) et les respecter.

Si la médiation fonctionne, vous et votre employeur devrez signer un accord. Mais si la médiation échoue, vous pouvez tenter d’autres solutions amiables ou directement saisir le Conseil des Prud’hommes .

Procédure participative

Dans ce cas, vous ne faites pas appel à un médiateur, mais vous et votre employeur devez chacun être assisté d’un avocat.

Vous devez alors signer une “convention de procédure participative“. Ce document établit, entre autre, la durée pendant laquelle vous vous engagez à trouver une solution amiable.

Cette procédure a été un succès ? Vous pouvez alors conclure un accord récapitulant les éléments résolus.

Transaction

Enfin, la dernière solution pour régler votre litige à l’amiable est la procédure dite de “transaction”. Il s’agit d’un contrat représentant un accord entre vous et votre employeur mettant fin à votre litige.

La transaction doit respecter les conditions suivantes : elle doit faire apparaître les deux parties (vous et votre employeur) et elle doit être négociée, écrite et signée par les deux parties. Et, la transaction doit aussi, bien sûr, respecter les conditions générales de validité des contrats.

Faire appel au Conseil des Prud’hommes

Si vous avez essayé de résoudre votre litige avec votre employeur via l’une ou via plusieurs des solutions à l’amiable mentionnées ci-dessus mais que cela n’a pas aboutit, vous pouvez alors passer par la voie judiciaire.

Pour commencer, vous avez la possibilité de porter le litige devant le Conseil des Prud’hommes (CDH). Le CDH est compétent pour résoudre les conflits individuels entre les employeurs et les salariés mais seulement si vous travaillez dans le secteur privé.

Attention, le Conseil des Prud’homme ne peut pas traiter les litiges en lien avec les relations collectives de travail, ni les litiges liés à un contrat de travail de droit public.

Vous pouvez saisir le Conseil des Prud’hommes par courrier postal ou bien directement sur place.

En cas d’échec : saisir un tribunal de grande instance

Si votre litige est relatif aux relations collectives de travail, vous ne devez pas faire appel au Conseil des Prud’hommes mais plutôt au tribunal de grande instance (TGI).

Vous pouvez également être renvoyé devant le bureau de jugement présidé par un juge du tribunal de grande instance dans le cas où vous avez d’abord fait appel au Conseil des Prud’hommes mais que la procédure a échoué.