Comment déposer un dossier de surendettement ?

Le surendettement est défini par l’article L711-1 du Code du commerce. Il correspond à une situation dans laquelle une personne manifeste l’impossibilité de couvrir l’ensemble de ses dettes. La démarche de dépôt de dossier de surendettement apparaît alors comme la dernière solution avant que la situation ne prenne des proportions irréversibles. Les dossiers de surendettement sont gérés par la Banque de France dont la mission est d’assurer la stabilité financière et économique de notre système monétaire.

Si vous êtes confronté à une situation financière difficile et que vous ne parvenez pas à solder toutes vos dettes, vous pouvez envisager de déposer un dossier à la commission de surendettement des particuliers. Découvrez dans cet article, toutes les démarches à suivre et les services à contacter pour réaliser cette procédure.

Les chiffres-clés du surendettement en France

Depuis quelques années, les dossiers de surendettement sont légèrement en baisse. En 2021 plus de 112 000 dossiers ont été jugés recevables par la Banque de France. Celle-ci a récemment dévoilé le profil des personnes surendettées en France :

• 44,6% des surendettés sont en couples ;
• 26,9% sont séparés ou divorcés ;
• 23,7% sont célibataires ;
• Et 4,8% sont veufs.

La tranche d’âge la plus affectée concerne les 25 à 54 ans. Les dossiers de surendettement sont le plus souvent liés à des dettes immobilières, des dettes à la consommation, des dettes de charges courantes, des dettes professionnelles ou encore pénales.

Les conditions pour déposer un dossier de surendettement

Pour que votre dossier de surendettement ait une chance d’être recevable, vous devez répondre à quelques obligations :

• Avoir plus de 18 ans (ou être reconnu comme mineur émancipé) ;
• Être un particulier français ou étranger domicilié en France ou bien être français domicilié à l’étranger ;
• Ne pas exercer de profession indépendante (en libéral, en micro-entreprise, etc.) ;
• Faire preuve de bonne foi, c’est-à-dire de ne pas avoir provoqué de façon volontaire votre insolvabilité ;
• Et bien évidemment être endetté.

Ce que contient le dossier de surendettement

• Pour engager la démarche de surendettement auprès de la Banque de France, rendez-vous sur le site afin de télécharger le Cerfa n°13594.
• Rédigez ensuite une lettre expliquant votre situation et l’ampleur de vos dettes.
• Rassemblez des preuves pour justifier votre identité, vos ressources et vos dettes.

Le dépôt de dossier de surendettement

Il est possible d’effectuer le dépôt de dossier de différentes manières. Avec la dématérialisation, les démarches en ligne sont privilégiées mais vous pouvez tout à fait opter pour l’envoi postal ou le dépôt au guichet :

• Pour déposer un dossier de surendettement ligne, rendez-vous directement sur le site de la Banque de France et suivez les instructions pas à pas.
• Si vous souhaitez l’envoyer par courrier, adressez-le à l’adresse suivante : Banque de France Surendettement – TSA 41217 75035 PARIS CEDEX 01.
• Enfin, le dépôt de dossier au guichet s’effectue uniquement auprès de la commission de surendettement.

La décision de la commission de surendettement

En 2021, sur 120 968 dossiers de surendettement déposés, seuls 112 968 ont été admis recevables. Cette décision est rendue par la commission de surendettement de la Banque de France.

Une fois que le dossier est accepté, le surendettement se met en place et induit des conséquences pénibles pour celui ou celle qui est concerné :

• La perte totale ou partielle de son autonomie financière ;
• Des saisies diverses ;
• Un fichage immédiat à la Banque de France ;
• Etc.

Si votre dette est remboursable, votre dossier pourra évoluer vers un plan de redressement (d’une durée de 7 ans maximum).