Demander un permis de construire pour une maison

Nécessaire pour de nombreux projets de construction et en particulier dans la grande majorité des projets de maisons individuelles, le permis de construire est une autorisation d’urbanisme obtenu suite à des démarches précises et dûment documenté.

Voici quand et comment solliciter cette autorisation.

Quand demander un permis de construire

Le permis de construire est obligatoire en France pour la construction d’une maison individuelle dont la surface au sol est supérieure à 20 m2.

Notons que cette autorisation d’urbanisme peut aussi se révéler obligatoire pour les projets de constructions suivants, en fonction de plusieurs paramètres dont l’emprise au sol, la hauteur, l’emprise au sol total du bâtiment (dans le cas de l’extension d’une habitation par exemple) :

• extension de maison individuelle ;
• installation d’une serre ;
• construction d’un abri de jardin ;
• creusement d’une cave ;
• installation d’une piscine ;
• travaux de toiture ;
• aménagement de combles ;
• construction d’une véranda ;
• construction d’un garage ;
• construction d’une terrasse ;
• pose de panneaux solaires au sol ;
• construction d’un carport ou d’une pergola…

En outre, une reconstruction à l’identique d’un bâtiment ou encore un changement de destination (par exemple, la transformation d’une surface commerciale ou encore de bureaux en logement) peuvent nécessiter l’obtention préalable d’un permis de construire.

Comment demander un permis de construire

Le permis de construire est un document d’urbanisme délivré par la mairie de la commune où se trouve le bien immobilier qui fait l’objet de la demande.

Une demande de permis de construire peut, en général, être effectuée par le biais du site Internet de la mairie concernée. Dans le cas contraire ou pour toute autre raison, les demandes de permis de construire pour une maison individuelle doivent être formulées via le formulaire Cerfa 13406*12, intitulé “Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)”.

Si la demande de permis de construire concerne une autre construction qu’un maison individuelle, c’est la formulaire Cerfa 13409*12 “Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)” qu’il convient de remplir et d’adresser à la mairie concernée par le projet de construction.

En outre, le dossier de demande de permis de construire doit comporter, outre le formulaire adéquat dûment rempli, les éléments suivants en plus d’éléments particuliers dépendant de la nature du projet :

• un plan de situation du terrain concerné par le projet (indiquant l’échelle et l’orientation par rapport au nord) ;
• un plan en coupe du terrain indiquant les cotes dans les trois dimensions, comportant son échelle et indiquant son orientation par rapport au nord ;
• une notice indiquant les caractéristiques du terrain et du projet ;
• un plan des façades et des toitures en l’état initial et en l’état futur ;
• une photo situant le terrain dans son environnement proche et une photo situant le terrain dans son environnement lointain ;
• un document graphique présentant le projet : à main levé ou via un logiciel ;
• le bordereau indiquant les pièces justificatives à fournir en fonction du projet de construction .
• les éléments permettant le calcul de l’imposition.

Si le permis est délivré

Si le projet d’urbanisme faisant l’objet du permis est conformes aux réglementations nationales d’urbanisme ainsi qu’à l’éventuel document local d’urbanisme en vigueur (généralement un plan local d’urbanisme, parfois un plan d’occupation des sols ou une carte communale), il a de fortes chances d’être accepté. Dans ce cas la décision de la mairie est indiqué par un arrêté et communiquée au requérant par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception, d’un email ou encore d’une lettre recommandée électronique.

Notons que le délai d’instruction pour une demande d’un permis de construire pour une maison individuel est de 2 mois (si le dossier de demande est complet) et de 3 mois pour les autres projets.

Une fois le permis de construire obtenu, il doit faire l’objet d’un affichage qui doit demeurer tant que le chantier de construction est en cours. Le voisinage a le loisir de contester le permis de construire pendant deux mois à compter du début de cet affichage.