Quelles sont les procédures pour divorcer ?

Le mariage civil est un contrat d’engagement signé entre deux partenaires qui souhaitent officialiser leur union. Il est possible de mettre fin à ce contrat à tout moment par un divorce.

Chaque année entre 250 000 et 300 000 mariages sont célébrés en France. Malheureusement, 46 % de ces unions civiles se soldent par un divorce. Les causes de divorce sont multiples. La plupart concerne l’adultère, mais sont également en cause l’égoïsme, l’incompatibilité des caractères ou encore la jalousie. Le droit français reconnait quatre formes de divorce :

• Le divorce pour faute (un adultère, faits de violence par exemple) ;
• Le divorce pour altération du lien conjugal ;
• Le divorce accepté ;
• Le divorce par consentement mutuel qui est un type non contentieux.

Pour connaître les démarches à suivre afin d’engager une procédure de divorce, retrouvez toutes les informations dans notre article.

Ne pas confondre annulation de mariage et divorce

Le divorce et l’annulation du mariage sont deux démarches distinctes qui ont pourtant le même résultat : la dissolution du mariage.

L’annulation d’un mariage a néanmoins des conséquences plus radicales. Cette procédure engage un effacement total de l’union. C’est comme si celle-ci n’avait jamais eu lieu. L’annulation du mariage a pour cause un vice de forme. Elle concerne :

• Les mariages forcés ;
• Les unions entre époux mineurs ;
• Si l’un des époux présente de troubles mentaux ;
• Les unions entre époux déjà mariés ;
• Ou encore les mariages entre personnes présentant un lien de parenté.

L’annulation du mariage donne lieu à rendez-vous avec le tribunal judiciaire de la ville où le mariage a eu lieu mais on peut également faire appel au greffe qui saisira le juge des affaires familiales.

La procédure de divorce

Les démarches encadrant la procédure de divorce dépendent du type de divorce.

Le divorce par consentement mutuel se fait par acte d’un avocat en présence d’un notaire. Y sont déterminés les termes de la rupture du contrat pour lesquels les partenaires sont en accord : la garde des enfants, le partage des biens, etc. Il est donc nécessaire de prendre un avocat et de rédiger une convention à déposer chez le notaire avant la mise à jour de l’état civil.

Lorsque l’un des deux époux commet une faute (parfois les deux, dans ce cas on prononce alors un divorce aux torts partagés), la démarche est différente. Puisqu’il s’agit d’un cas de divorce judiciaire, la présence d’avocats est encore nécessaire mais la procédure a lieu en présence d’un juge aux affaires familiales. Les fautes dénoncées concernent notamment les adultères, l’abandon ou encore les violences conjugales.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est lui aussi considéré comme un divorce judiciaire. Les époux doivent être en mesure de prouver qu’ils vivent séparément depuis au moins un an. La procédure se déroule en plusieurs étapes : après avoir saisi leur avocat, les époux suivent une audience devant le juge afin d’acter le divorce officiel.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage signifie que les époux partagent la décision de mettre fin à leur mariage mais manifestent un désaccord sur les conséquences du divorces (garde des enfants, partage des biens). Là encore, la présence des avocats est indispensable ainsi que l’intervention du juge des affaires familiales.

Le coût du divorce

Selon le type de divorce, le coût n’est pas le même. Il y a parfois des frais de procédure (c’est notamment le cas de mariage pour faute où les frais sont imputés à l’époux fautif).

La majeure partie des frais relatifs au divorce vient des avocats engagés pour mener la procédure.