Tribunal de proximité de Fougères
Cependant, les affaires portées devant le tribunal de proximité peuvent également opposer deux particuliers. Le cas le plus typique est probablement celui d'une vente sur Internet, en particulier le cas d'un article payé mais non livré ou non remis par le vendeur à l'acheteur. Il faut cependant noter qu'avant la saisine du tribunal de proximité, il est impératif d'avoir engagé des démarches de règlement à l'amiable du conflit concerné.
Pour saisir un tribunal de proximité, il existe deux façons de procéder, à savoir l'envoi d'une requête écrite au tribunal et l'assignation par le biais d'un commissaire de justice (anciennement appelé « huissier de justice).
Il faut noter que la saisine du tribunal de proximité peut être effectuée par une association.
Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le tribunal de proximité dont la gestion relève du la commune de Fougères (35300).
Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme entamer une procédure judiciaire dans le cas d'un petit litige civil de la vie quotidienne (accidents de la circulation, dettes impayés, travaux mal exécutés, etc.).
Le Tribunal de proximité de Fougères fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, SPIP, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes, Centre pénitentiaire, Centre de semi-liberté, Centre de détention, Maison d'arrêt, Maison Centrale, Etablissement Pénitentiaire pour mineurs...
Coordonnées du Tribunal de proximité de Fougères
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le tribunal de proximité pour vos démarches et questions dans le domaine Justice.
CS 10002
35306 FOUGERES CEDEX
Horaires d'ouverture du Tribunal de proximité de Fougères
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore renseignées.
Quelles affaires relèvent de quel tribunal ?
La justice est divisée en deux grands ordres : l'ordre judiciaire (compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale) et l’ordre administratif.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc.
L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories : les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux :
- Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000
- Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions (divorces, successions).
- Le tribunal de commerce est en charge des affaires entre commerçants ou entreprises.
- Le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs. Le juge des enfants prend également des mesures de protection pour les mineurs et jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
- Le conseil des Prud'hommes s'occupe des litiges entre les salariés et leur employeur (licenciements, salaires, contrats de travail).
- Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les affaires entre les organismes de la sécurité sociale et les particuliers.
- Le tribunal paritaire des baux ruraux s'occupe des litiges entre les exploitants de terre ou de bâtiments agricoles et les propriétaires.
Les affaires pénales sont gérées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.
Les missions du Tribunal de proximité
Formulaires CERFA
Les formulaires Cerfa peuvent être nécessaires pour des démarches auprès de certains organismes comme le tribunal de proximité. En effet, il faut parfois remplir ces formulaires pour pouvoir obtenir un document (carte grise, permis de construire, passeport, etc.) ou une subvention par exemple.
Ci-dessous, plusieurs formulaires sont disponibles, il suffit de cliquer sur sur le lien pour en télécharger un.
Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires (Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté...) afin, par exemple, de solliciter un droit de visite.
Les différents tribunaux (tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa liquidation.
Les tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros.
Infos Justice
En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux (1551) qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP (équivalents-temps plein travaillés) dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire (41 500 ETP) et la justice judiciare (33 500 ETP).
Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places.
Les 5 organismes les plus proches
Voici les 5 tribunaux de proximité les plus proches de cet organisme de la commune de Fougères :