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Tribunal judiciaire de Mâcon

Une question à propos des litiges entre particuliers ?
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Coordonnées du Tribunal judiciaire de Mâcon

icone coordonéesVous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le tribunal judiciaire pour vos démarches et questions dans le domaine Justice.

Vous avez constaté une erreur ?

Coordonnées physiques 8 rue de la Préfecture
CS 90317
71017 MACON CEDEX
Téléphone 03 85 39 92 00
Télécopie 03 85 38 20 37
Icône site internetSite internet www.justice.gouv.fr
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Horaires d'ouverture du Tribunal judiciaire de Mâcon

icone horaires ouvertureCet organisme est compétent si vous voulez réaliser vos démarches dans le secteur de la justice. Néanmoins, il se peut que les horaires soient différents selon le service, notamment dans les grandes administrations. Dans la ville de Mâcon, pour effectuer des démarches dans le domaine de de la justice, il faut se rapprocher du tribunal judiciaire dont voici les horaires d'ouverture :


Du lundi au vendredi De 00h à 00h
de 8 h 30 à 12 h et de 13h30 à 17 h pour l'ouverture du Palais (accueil général)
Du lundi au vendredi De 09h à 12h et de 13h30 à 16h30
Le Palais de Justice de Mâcon est accessible aux personnes à mobilité réduite (2 places de parking réservées, ascenseurs, rampes d'accès, sanitaires spécifiques). Vous êtes handicapés et vous avez besoin de venir au Palais de Justice de Mâcon ? Un référent handicap peut répondre à vos questions et vous aider à préparer votre venue. Appelez au 03.85.39.92.00 et demandez à parler au référent handicap. Ou envoyez un courriel à l'adresse suivante tgi-macon@justice.fr Bureau d'aide aux victimes : lieu : palais de justice de MACON tél : 03-85-39-92-00 horaires : sans rendez vous les lundi et vendredi après-midi de 13h30 à 17 h Recherche d'imprimés : http://www.service-public.fr AIDEZ NOUS A AMELIORER L'ACCUEIL DONNEZ VOTRE AVIS ! L'accès aux locaux : Avez-vous facilement trouvé l'adresse du tribunal ? …..…………………....□ OUI □ NON L'accès à nos locaux est-il facile ? …............................…………………......□ OUI □ NON En entrant, avez-vous facilement trouvé l'accueil central ?……………...…..□ OUI □ NON La signalétique vous a-t-elle bien orienté ? …...........……………………......□ OUI □ NON L'accueil : Si vous avez été orientés vers un service particulier, combien d'interlocuteurs avez-vous rencontrés avant d'arriver au bon service ? □ 1 □ 2 □ plus Une fois arrivé dans le service Avez-vous attendu longtemps ? ….. :........................................…………...…□ OUI □ NON Avez-vous attendu dans de bonnes conditions ?...................…….……..….. □ OUI □ NON La personne qui vous a reçu s'est-elle présentée …...................…………… □ OUI □ NON (ou son nom était-il indiqué) . Vous a-t-elle renseigné de manière compréhensible ? ...........…………...….□ OUI □ NON Avez-vous été reçu dans de bonnes conditions matérielles ? ….…………... □ OUI □ NON Estimez-vous que la confidentialité de votre entretien a été respectée ?…... □ OUI □ NON Globalement, diriez-vous que l'accueil a été : □ très satisfaisant □ satisfaisant □ peu satisfaisant □ pas du tout satisfaisant Avez-vous des suggestions ou des réclamations concernant la manière dont vous avez été accueilli ? Merci de nous les indiquer : Réponse sur l'adresse mail : tgi-macon@justice.fr

Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le tribunal judiciaire dont la gestion relève de la commune de Mâcon (71870).

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal (tribunal de commerce, tribunal pour enfants) quelle que soit la valeur du litige.

Le Tribunal judiciaire de Mâcon fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal de proximité, Tribunal de commerce, Tribunal administratif, SPIP, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes, Centre pénitentiaire, Centre de semi-liberté, Centre de détention, Maison Centrale, Maison d'arrêt, Etablissement Pénitentiaire pour mineurs...

Quelles affaires relèvent de quel tribunal ?

La justice est divisée en deux grands ordres : l'ordre judiciaire (compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale) et l’ordre administratif.

Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc.

L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories : les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux :

  • Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000
  • Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions (divorces, successions).
  • Le tribunal de commerce est en charge des affaires entre commerçants ou entreprises.
  • Le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs. Le juge des enfants prend également des mesures de protection pour les mineurs et jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
  • Le conseil des Prud'hommes s'occupe des litiges entre les salariés et leur employeur (licenciements, salaires, contrats de travail).
  • Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les affaires entre les organismes de la sécurité sociale et les particuliers.
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux s'occupe des litiges entre les exploitants de terre ou de bâtiments agricoles et les propriétaires.

Les affaires pénales sont gérées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

cible avec une fleche

Les missions du Tribunal judiciaire

Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal (tribunal de commerce, tribunal pour enfants) quelle que soit la valeur du litige.
drapeaux sur le toit d'une préfecture

Formulaires CERFA

Une demande de subvention, pour l'obtention d'un document, etc. passe souvent, dans l'administration française par la fourniture d'un formulaire Cerfa dûment rempli.

Retrouvez ci-dessous des formulaires Cerfa qui pourraient vous être utile dans le cadre de vos démarches auprès du tribunal judiciaire.

Pour télécharger le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien.

icone justiceLe rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires (Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté...) afin, par exemple, de solliciter un droit de visite.

Les différents tribunaux (tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa liquidation.

Les tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros.

point d'interrogation

Infos Justice

En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux (1551) qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP (équivalents-temps plein travaillés) dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire (41 500 ETP) et la justice judiciare (33 500 ETP).

Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places.