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Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains

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Coordonnées du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains

icone coordonéesVous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le tribunal judiciaire pour vos démarches et questions dans le domaine Justice.

Vous avez constaté une erreur ?

Coordonnées physiques 6 place des Récollets
BP 112
04000 DIGNE LES BAINS
Téléphone 04 92 31 05 21
Télécopie 04 92 31 56 46
Icône site internetSite internet www.justice.gouv.fr
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Horaires d'ouverture du Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains

icone horaires ouvertureVoici les horaires d'ouvertures du Tribunal judiciaire, pour vos démarches dans le domaine de la justice. Attention : dans les administrations de grande taille, tous les services n'ont pas nécessairement les mêmes horaires d'ouverture.


Du lundi au vendredi De 09h à 12h et de 14h à 17h

Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le tribunal judiciaire dont la gestion relève de la commune de Digne-les-Bains (04000).

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal (tribunal de commerce, tribunal pour enfants) quelle que soit la valeur du litige.

Le Tribunal judiciaire de Digne-les-Bains fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal de proximité, Tribunal de commerce, Tribunal administratif, SPIP, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes, Centre pénitentiaire, Centre de semi-liberté, Centre de détention, Maison Centrale, Maison d'arrêt, Etablissement Pénitentiaire pour mineurs...

Quelles affaires relèvent de quel tribunal ?

La justice est divisée en deux grands ordres : l'ordre judiciaire (compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale) et l’ordre administratif.

Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc.

L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories : les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux :

  • Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000
  • Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions (divorces, successions).
  • Le tribunal de commerce est en charge des affaires entre commerçants ou entreprises.
  • Le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs. Le juge des enfants prend également des mesures de protection pour les mineurs et jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
  • Le conseil des Prud'hommes s'occupe des litiges entre les salariés et leur employeur (licenciements, salaires, contrats de travail).
  • Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les affaires entre les organismes de la sécurité sociale et les particuliers.
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux s'occupe des litiges entre les exploitants de terre ou de bâtiments agricoles et les propriétaires.

Les affaires pénales sont gérées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

cible avec une fleche

Les missions du Tribunal judiciaire

Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige ne pouvant pas être jugé par un autre tribunal (tribunal de commerce, tribunal pour enfants) quelle que soit la valeur du litige.
drapeaux sur le toit d'une préfecture

Formulaires CERFA

Les formulaires Cerfa peuvent être nécessaires pour des démarches auprès de certains organismes comme le tribunal judiciaire. En effet, il faut parfois remplir ces formulaires pour pouvoir obtenir un document (carte grise, permis de construire, passeport, etc.) ou une subvention par exemple.

Ci-dessous, plusieurs formulaires sont disponibles, il suffit de cliquer sur sur le lien pour en télécharger un.

icone justiceLe rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires (Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté...) afin, par exemple, de solliciter un droit de visite.

Les différents tribunaux (tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa liquidation.

Les tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros.

point d'interrogation

Infos Justice

En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux (1551) qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP (équivalents-temps plein travaillés) dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire (41 500 ETP) et la justice judiciare (33 500 ETP).

Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places.