Tribunal pour enfants de Saint-Étienne
En pratique, le tribunal pour enfant est composé d'un juge des enfants auquel s'ajoutent deux juges assesseurs, nommés pour quatre ans par le Ministre de la Justice. Le tribunal juge les personnes mineures au moment des faits qui leur sont reprochés pour les crimes, les délits et le contraventions de cinquièmes classe, c'est-à-dire les violences et blessures légères. Une exception existe cepedant : les mineurs âges de 16 ans ou plus ayant commis des crimes sont quant à eux jugés par la cour d'assises des mineurs.
Les tribunaux pour enfants peuvent prononcer des peines d'emprisonnement, des suivis psychologiques et des soins pour les mineurs de plus de treize ans ainsi que de de travaux d'intérêt général si le mineur a plus de 16 ans. S'agissant des mineurs de moins de 13 ans, le juge des enfants peuvent décider de de placements ou encore des mesures d'éloignement.
Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le tribunal pour enfants dont la gestion relève du la commune de Saint-Étienne (42000).
Le Tribunal pour enfants de Saint-Étienne est un organisme dédié à l'enfance (PMI, Point info famille, Etablissement Pénitentiaire pour mineurs, Centre du service national...). Il fait partie des nombreux organismes visant à améliorer les conditions de vie des enfants, adolescents, etc. via des prestations financières, des conseils et démarches pour offrir des débouchés professionnels, éducationnels ou scolaires, etc.
Cet organisme permet ainsi plusieurs démarches : régler une affaire pénale concernant les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits, protéger les mineurs et les jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
Le Tribunal pour enfants de Saint-Étienne fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal de proximité, Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, SPIP, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes, Centre pénitentiaire, Centre de semi-liberté, Centre de détention, Maison Centrale, Maison d'arrêt, Etablissement Pénitentiaire pour mineurs...
Coordonnées du Tribunal pour enfants de Saint-Étienne
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le tribunal pour enfants pour vos démarches et questions dans le domaine Justice.
42022 ST ETIENNE CEDEX 1
Horaires d'ouverture du Tribunal pour enfants de Saint-Étienne
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore renseignées.
Quelles affaires relèvent de quel tribunal ?
La justice est divisée en deux grands ordres : l'ordre judiciaire (compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale) et l’ordre administratif.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc.
L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories : les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux :
- Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000
- Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions (divorces, successions).
- Le tribunal de commerce est en charge des affaires entre commerçants ou entreprises.
- Le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs. Le juge des enfants prend également des mesures de protection pour les mineurs et jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
- Le conseil des Prud'hommes s'occupe des litiges entre les salariés et leur employeur (licenciements, salaires, contrats de travail).
- Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les affaires entre les organismes de la sécurité sociale et les particuliers.
- Le tribunal paritaire des baux ruraux s'occupe des litiges entre les exploitants de terre ou de bâtiments agricoles et les propriétaires.
Les affaires pénales sont gérées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.
Les missions du Tribunal pour enfants
Formulaires CERFA
Une demande de subvention, pour l'obtention d'un document, etc. passe souvent, dans l'administration française par la fourniture d'un formulaire Cerfa dûment rempli.
Retrouvez ci-dessous des formulaires Cerfa qui pourraient vous être utile dans le cadre de vos démarches auprès du tribunal pour enfants.
Pour télécharger le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien.
Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires (Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté...) afin, par exemple, de solliciter un droit de visite.
Les différents tribunaux (tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa liquidation.
Les tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros.
Infos Justice
En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux (1551) qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP (équivalents-temps plein travaillés) dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire (41 500 ETP) et la justice judiciare (33 500 ETP).
Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places.
Les 5 organismes les plus proches
Voici les 5 tribunaux pour enfants les plus proches de cet organisme de la commune de Saint-Étienne :