Tribunal de commerce d'Albi

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Le système judiciaire français se divise en deux ordres de juridictions : l’ordre administratif qui concerne les litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui est compétent pour les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux et les litiges en matière pénale. Donc, en fonction de la nature du contentieux, cela relèvera d’un de ces deux ordres.

L’ordre judiciaire se décompose en deux catégories principales : les juridictions civiles et les juridictions principales. Les juridictions civiles sont donc :

  • Auparavant, il y a avait le Tribunal d’Instance et le Tribunal de Grande Instance, ils ont fusionné pour devenir le Tribunal Judiciaire. Il est compétent pour tous les litiges qui ne peuvent pas être jugés par un autre tribunal (tribunal de commerce ou tribunal pour enfants par exemple) quelle que soit la valeur du litige. Certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés comme les juges des affaires familiales.

  • Le tribunal de proximité est une chambre du tribunal judiciaire. Il n’est pas situé dans la même ville où siège le tribunal judiciaire. Il traite la plupart des petits litiges civils de la vie quotidienne dont la demande porte sur des sommes inférieures à 10 000 euros (liés aux accidents de la circulation, dettes impayées, travaux mal exécutés, etc.)

  • Tribunal pour enfants : sa compétence est la protection des mineurs et des jeunes majeurs de 18 à 21 ans ainsi que les affaires pénales concernant les mineurs de moins de 16 ans au moment des faits. Les crimes impliquant des mineurs de 16 à 18 ans ne sont pas jugés par ce tribunal, mais par la Cour d’assise pour mineurs.

  • Tribunal de commerce : ce tribunal est compétent pour régler les litiges entre commerçants, sociétés commerciales, les actes de commerce et défaillance des entreprises commerciales et artisanales.


L’ordre administratif contient notamment le tribunal administratif qui juge les litiges entre les particuliers et les administrations pour lesquelles la puissance publique est mise en cause. Cela peut être des administrations d’État, de régions, de communes, de départements, etc.

Lorsque vous souhaitez démarrer une procédure, vous devez également identifier le tribunal compétent pour juger votre affaire. En général, le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Cependant, selon la nature de votre affaire, cela peut être différent :Pour tout litige en rapport avec une successions, c'est au tribunal du dernier lieu où résidait le défunt que vous devez vous adressez.

Si votre affaire concerne des biens immobiliers, vous devez aussi mener une procédure au tribunal où est situé l'immeuble en question.
Pour tous les litiges concernant les biens et les prestations de service, vous avez le choix entre vous adresser au tribunal où le bien a été livré ou où le service a été effectué, ou alors vous adresser au tribunal de l'endroit où vit l'autre partie.
Enfin, pour tout ce qui concerne la réparation d'un préjudice, vous avez le même choix entre le lieu du dommage et le lieu de votre "adversaire".

Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le tribunal de commerce dont la gestion relève du la commune de Albi (81990).

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme commencer une procédure judiciaire concernant un litige entre commerçants, sociétés commerciales, pour des actes de commerce et des défaillances des entreprises commerciales et artisanales.

Le Tribunal de commerce d'Albi fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal judiciaire, Tribunal de proximité, Tribunal administratif, SPIP, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes, Centre pénitentiaire...

Coordonnées du Tribunal de commerce d'Albi

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le tribunal de commerce pour vos démarches et questions dans le domaine Justice.


Coordonnées postales place du Palais
BP 156
81005 ALBI CEDEX
Téléphone 05 63 54 00 83
Télécopie 05 63 47 04 25

Horaires d'ouverture du Tribunal de commerce d'Albi

Les horaires d'ouverture ne sont pas encore renseignées.

Quelles affaires relèvent de quel tribunal ?

La justice est divisée en deux grands ordres : l'ordre judiciaire (compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale) et l’ordre administratif.

Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc.

L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories : les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux :

  • Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000
  • Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions (divorces, successions).
  • Le tribunal de commerce est en charge des affaires entre commerçants ou entreprises.
  • Le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs. Le juge des enfants prend également des mesures de protection pour les mineurs et jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
  • Le conseil des Prud'hommes s'occupe des litiges entre les salariés et leur employeur (licenciements, salaires, contrats de travail).
  • Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les affaires entre les organismes de la sécurité sociale et les particuliers.
  • Le tribunal paritaire des baux ruraux s'occupe des litiges entre les exploitants de terre ou de bâtiments agricoles et les propriétaires.

Les affaires pénales sont gérées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.

Les missions du Tribunal de commerce

Il est possible de contacter cet organisme pour commencer une procédure judiciaire concernant un litige entre commerçants, sociétés commerciales, pour des actes de commerce et des défaillances des entreprises commerciales et artisanales.

Formulaires CERFA

Une demande de subvention, pour l'obtention d'un document, etc. passe souvent, dans l'administration française par la fourniture d'un formulaire Cerfa dûment rempli.

Retrouvez ci-dessous des formulaires Cerfa qui pourraient vous être utile dans le cadre de vos démarches auprès du tribunal de commerce.

Pour télécharger le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien.

Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires (Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté...) afin, par exemple, de solliciter un droit de visite.

Les différents tribunaux (tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa liquidation.

Les tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros.

Infos Justice

En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux (1551) qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP (équivalents-temps plein travaillés) dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire (41 500 ETP) et la justice judiciare (33 500 ETP).

Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places.