Tribunal administratif de Bastia
Les tribunaux administratifs sont des juridictions de premier ressort et de droit commun de l'ordre administratif et sont régis par le CJA (code de justice administrative). Ainsi, ce tribunal est compétent pour juger les litiges qui opposent les particuliers et les administrations publiques, qu'il s'agisse de l'État, d'une collectivité, d'un organisme public...
Ainsi, en saisissant le tribunal administratif, un particulier peut attaquer une décision prise par l'État français ou une collectivité territoriale comme un décret, un plan d'urbanisme, un refus d'aide...
Ce tribunal peut également être saisi par toute personne morale ou physique pour pointer une défaillance d'un établissement public (par exemple un hôpital). En cas de défaillance constatée par le juge, cette procédure peut donner lieu a une indemnisation du plaignant.
Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le tribunal administratif dont la gestion relève du la commune de Bastia (20200).
Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme démarrer une procédure judiciaire pour un litige impliquant l’administration ainsi que les conflits du travail dans la fonction publique.
Le Tribunal administratif de Bastia fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal de proximité, Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, SPIP, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes, Centre pénitentiaire, Centre de semi-liberté, Centre de détention, Maison Centrale, Maison d'arrêt, Etablissement Pénitentiaire pour mineurs...
Coordonnées du Tribunal administratif de Bastia
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le tribunal administratif pour vos démarches et questions dans le domaine Justice.
20407 Bastia Cedex
Horaires d'ouverture du Tribunal administratif de Bastia
Dans la commune de Bastia, vous pouvez réaliser vos démarches concernant de la justice à le tribunal administratif. Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous.
Quelles affaires relèvent de quel tribunal ?
La justice est divisée en deux grands ordres : l'ordre judiciaire (compétent pour régler les litiges en matière civile entre les personnes privées comme les particuliers et les entreprises et les infractions à la loi pénale) et l’ordre administratif.
Le tribunal administratif est compétent pour les litiges entre les usagers et les administrations de l'Etat, des régions, des départements ou des communes. Cela peut concerner des permis de construire, des titres de séjour, les impôts, etc.
L'ordre judiciaire quant à lui, se divise en 2 catégories : les juridictions civiles et les pénales. Les juridictions civiles sont réparties entre 7 tribunaux :
- Le tribunal d'instance est compétent pour les litiges de la vie quotidienne dont les montants sont inférieurs à 10 000 € ainsi que pour les litiges concernant la tutelle, les baux d'habitation ou ceux liés aux crédit à la consommation jusqu’à 75 000
- Le tribunal de grande instance se charge des affaires civiles dont les montants sont supérieurs à 10 000 € et ne relevant pas des autres juridictions (divorces, successions).
- Le tribunal de commerce est en charge des affaires entre commerçants ou entreprises.
- Le tribunal pour enfants juge les délits commis par les mineurs. Le juge des enfants prend également des mesures de protection pour les mineurs et jeunes majeurs de 18 à 21 ans.
- Le conseil des Prud'hommes s'occupe des litiges entre les salariés et leur employeur (licenciements, salaires, contrats de travail).
- Le tribunal des affaires de sécurité sociale gère les affaires entre les organismes de la sécurité sociale et les particuliers.
- Le tribunal paritaire des baux ruraux s'occupe des litiges entre les exploitants de terre ou de bâtiments agricoles et les propriétaires.
Les affaires pénales sont gérées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel et la cour d'assises.
Les missions du Tribunal administratif
Formulaires CERFA
Une demande de subvention, pour l'obtention d'un document, etc. passe souvent, dans l'administration française par la fourniture d'un formulaire Cerfa dûment rempli.
Retrouvez ci-dessous des formulaires Cerfa qui pourraient vous être utile dans le cadre de vos démarches auprès du tribunal administratif.
Pour télécharger le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien.
Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires (Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté...) afin, par exemple, de solliciter un droit de visite.
Les différents tribunaux (tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa liquidation.
Les tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros.
Infos Justice
En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux (1551) qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP (équivalents-temps plein travaillés) dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire (41 500 ETP) et la justice judiciare (33 500 ETP).
Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places.
Les 5 organismes les plus proches
Voici les 5 tribunaux administratifs les plus proches de cet organisme de la commune de Bastia :