Quelles sont les démarches pour être reconnu invalide ?

Obtenir la reconnaissance de l’invalidité permet d’accéder à des aides et à une pension d’invalidité. Cette reconnaissance repose sur des critères médicaux et administratifs, évalués par la Sécurité sociale ou d’autres organismes spécialisés. Découvrez les conditions à remplir, les démarches à suivre et les documents nécessaires pour faire une demande d’invalidité.

Quels sont les différents types de reconnaissance d’invalidité ?

En France, l’invalidité est classée en 3 catégories en fonction du degré d’incapacité de travail :

• La catégorie 1 concerne les personnes capables d’exercer une activité professionnelle réduite. Elles perçoivent une pension équivalente à environ 30 % de leur salaire annuel moyen.
• La catégorie 2 s’applique aux personnes totalement incapables de travailler, avec une pension correspondant à 50 % du salaire annuel moyen.
• La catégorie 3 concerne les personnes nécessitant l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne, avec une majoration pour cette assistance.

Quelles sont les conditions pour être reconnu invalide ?

Quelles sont les conditions médicales ?

Pour être reconnu invalide, il faut démontrer une réduction de la capacité de travail ou de gain d’au moins 66 %. Ce qui signifie que la personne n’est plus en mesure de percevoir un salaire supérieur à un tiers de la rémunération normale correspondant à l’emploi qu’elle occupait auparavant, dans sa région et sa catégorie professionnelle. Cette évaluation prend en compte l’état général, les facultés physiques et mentales, ainsi que les capacités professionnelles et la formation de l’assuré.

Retrouvez la liste des maladies reconnues pour invalidité sur Mes-Allocs.fr.

Quelles sont les conditions administratives ?

Sur le plan administratif, plusieurs critères doivent être remplis pour obtenir une reconnaissance d’invalidité. Dans un premier temps, vous devez être affilié à un régime de Sécurité sociale, comme le régime général ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Vous devez aussi justifier d’au moins 12 mois d’affiliation avant l’arrêt de travail ou le constat médical de l’invalidité. De plus, vous devez avoir travaillé au moins 600 h ou avoir cotisé sur un revenu équivalent à 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédant l’arrêt.

Quels sont les organismes responsables de la reconnaissance de l’invalidité ?

Qui décide du statut d’invalidité ?

Le statut d’invalidité est déterminé par le médecin conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) pour les assurés du régime général. Pour les fonctionnaires, cette décision peut être prise en concertation avec une commission de réforme qui évalue le taux d’incapacité et ses conséquences sur l’exercice des fonctions professionnelles.

Dans certains cas, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) intervient pour évaluer le taux d’incapacité et attribuer des prestations comme l’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou la Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Cette commission est composée de représentants de l’État, des collectivités locales, des organismes sociaux et d’associations représentant les personnes atteintes d’un handicap.

Où déposer sa demande de statut d’invalidité ?

La demande de reconnaissance du statut d’invalidité dépend du régime auquel vous êtes affilié :

• Pour les salariés du régime général : la demande doit être adressée à la CPAM via le formulaire Cerfa n°11174*05. Il est également possible de faire la démarche en ligne sur votre compte Ameli.
• Pour les travailleurs agricoles : la demande doit être déposée auprès de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en utilisant le formulaire adapté au statut (salarié ou non-salarié agricole).
• Pour les personnes souhaitant une reconnaissance globale du handicap : le dossier doit être déposé auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH).

Comment effectuer une demande d’invalidité ?

Quels sont les documents nécessaires à la demande d’invalidité ?

Pour effectuer une demande d’invalidité, plusieurs documents sont requis en fonction de votre situation. Parmi les principaux éléments à fournir, on retrouve :

• Le formulaire de demande : le formulaire doit être complété, signé et daté.
• Le certificat médical : un certificat médical détaillé rédigé par votre médecin traitant ou spécialiste qui explique la nature et le degré de votre invalidité.
• Les justificatifs d’identité : une copie de votre carte d’identité, passeport ou autre pièce d’état civil valide. Si vous êtes étranger, un titre de séjour en cours de validité est aussi nécessaire.
• Votre dernier avis d’imposition : ou un avis de situation déclarative pour justifier vos revenus.

À noter : si vous recevez déjà une rente pour accident du travail, une pension militaire ou une pension d’invalidité d’un autre régime, vous devez fournir les notifications qui y correspondent.

Quels sont les délais à respecter pour faire une demande d’invalidité ?

La demande d’invalidité doit être déposée dans un délai maximum de 12 mois après l’un des événements suivants :

• La consolidation de votre blessure, lorsque votre état de santé ne peut plus s’améliorer.
• La stabilisation de votre état de santé, un palier temporaire dans le processus de guérison.
• La constatation médicale de l’invalidité par un médecin-conseil.
• La fin des indemnités journalières pour maladie, généralement au bout de trois ans maximum.
• La date où l’organisme de Sécurité sociale a cessé de vous verser des prestations journalières.