Conseil de prud'hommes de Saverne

 Liste des organismes > Conseil de prud’hommes > Grand Est > Conseil de prud'hommes de Saverne


Le conseil de prud’hommes est une juridiction de premier degré généralisée en 1979 avec la loi Boulin. Cette juridiction est compétente pour statuer sur les litiges individuels opposant employeurs et salariés :

  • à propos du contrat de travail ;

  • lors de la rupture du contrat ;

  • pendant la relation de travail.


Chaque conseil des prud’hommes est divisé en cinq sections. Chacune d'entre elle correspond soit au domaine d'activité de l'employeur, soit au statut dérogatoire du salarié (cadre, par exemple). Ces sections sont les suivantes :

  • Activités diverses ;

  • Agriculture ;

  • Commerce et services commerciaux ;

  • Encadrement ;

  • Industrie.


La composition d’un conseil de prud’hommes

Chaque conseil de prud’hommes est composé de membres élus par deux collèges. L'un composé de salariés et l'autre d'employeurs. Chacun de ces collèges élit le même nombre de conseillers.

Les conseillers honorent un mandat de quatre ans renouvelable. S'ils exercent bénévolement, les conseillers bénéficient tout de même d'une indemnisation forfaitaire pour le temps qu'ils consacrent à leur fonction ou bien d'une rémunération normale s'ils sont salariés et élus par le collège des salariés.

Comment saisir le conseil de prud’hommes ?

La saisine du conseil de prud’homme peut se faire par courrier ou directement sur place quand l’employeur et le salarié se présentent en même temps devant le bureau de conciliation.

Par courrier, vous devrez adresser une requête au greffe du conseil de prud’hommes compétent géographiquement. Il s’agira donc du conseil du lieu où le salarié travaille, sauf s’il travaille à son domicile, il sera alors question de contacter le conseil compétent d’où est situé son domicile.

Cette requête se compose de plusieurs éléments :

  • les coordonnées du salarié et de l’employeur ;

  • l’objet et les motifs de la demande (litige concerné, sommes demandées, etc.) ;

  • toutes les preuves et pièces que le demandeur souhaite utiliser pendant la procédure.

Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur le conseil des prud'hommes dont la gestion relève du la commune de Saverne (67700).

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme résoudre un litige avec un salarié ou votre employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

Le Conseil de prud'hommes de Saverne fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, Tribunal de proximité, Tribunal administratif, SPIP, Cour administrative d'appel, Cour d'appel, Centre pénitentiaire...

Coordonnées du Conseil de prud'hommes de Saverne

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter le conseil des prud'hommes pour vos démarches et questions dans le domaine Justice.


Coordonnées postales 9 rue François Carabin
CS 60144
67703 SAVERNE CEDEX
Téléphone 03 88 01 19 24
Télécopie 03 69 37 40 01
Site internet www.justice.gouv.fr

Horaires d'ouverture du Conseil de prud'hommes de Saverne

Cet organisme est compétent si vous voulez réaliser vos démarches dans le secteur de la justice. Néanmoins, il se peut que les horaires soient différents selon le service, notamment dans les grandes administrations. Dans la ville de Saverne, pour effectuer des démarches dans le domaine de de la justice, il faut se rapprocher du conseil des prud'hommes dont voici les horaires d'ouverture :


Du lundi au jeudi De 08h à 12h et de 14h à 17h
Le vendredi De 08h à 12h et de 14h à 16h

Les missions du Conseil de prud'hommes

Il est possible de contacter cet organisme pour résoudre un litige avec un salarié ou votre employeur durant la relation de travail ou à l'occasion de la rupture du contrat.

Formulaires CERFA

Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule ? Vous avez besoin de renouveler votre passeport ? Vous souhaitez bénéficier d'un logement social ? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa complet.

Si vous devez réaliser des démarches auprès de le conseil de prud'hommes, vous pouvez avoir besoin d'un de ces formulaires.

Plusieurs formulaires Cerfa sont à votre disposition ci-dessous, vous n'avez qu'à cliquer sur celui dont vous avez besoin pour le télécharger :

Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires (Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté...) afin, par exemple, de solliciter un droit de visite.

Les différents tribunaux (tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa liquidation.

Les tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros.

Infos Justice

En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux (1551) qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP (équivalents-temps plein travaillés) dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire (41 500 ETP) et la justice judiciare (33 500 ETP).

Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places.