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Permanence juridique de Château-Gontier-sur-Mayenne (Mairie Annexe de Chateau Gontier Bazouge)

 Liste des organismes > Permanence juridique > Pays de la Loire > Point d'accès au droit CIAS Chateau Gontier
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Coordonnées de la Permanence juridique de Château-Gontier-sur-Mayenne (Mairie Annexe de Chateau Gontier Bazouge)

icone coordonéesVous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la permanence juridique pour vos démarches et questions dans le domaine Droit.

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Coordonnées physiques Mairie Annexe de Chateau Gontier Bazouge, place des Halles
53200 CHATEAU GONTIER
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Horaires d'ouverture de la Permanence juridique de Château-Gontier-sur-Mayenne (Mairie Annexe de Chateau Gontier Bazouge)

icone horaires ouvertureNotez qu'il est préférable de joindre le service qui vous intéresse afin de confirmer ces horaires car, dans les grandes administrations, tous les services n'ouvrent pas aux mêmes horaires. Retrouvez les horaires d'ouverture de la Permanence juridique, à Château-Gontier-sur-Mayenne.


Du lundi au dimanche De 00h à 00h
Permanences de primo accueil information juridique et orientation sur rendez vous Permanences avocat sur rendez-vous Permanences conciliateurs de justice sur rendez vous Permanences aide aux victimes assurées par l'ADAVIP 53 sur rendez vous Permanences d'information sur les droit des femmes et de la famille Mayenne sur rendez vous

Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la permanence juridique dont la gestion relève de la commune de Château-Gontier-sur-Mayenne (53200).

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme dialoguer avec un professionnel pour en savoir plus sur ses droits gratuitement, parfois sur rendez-vous.

La Permanence juridique de Château-Gontier-sur-Mayenne travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Maison de justice et du droit, Bureau d'aide aux victimes...

Homme qui réalise ses démarches en ligne
cible avec une fleche

Les missions de la Permanence juridique

Il est possible de contacter cet organisme pour dialoguer avec un professionnel pour en savoir plus sur ses droits gratuitement, parfois sur rendez-vous.
drapeaux sur le toit d'une préfecture

Formulaires CERFA

Une demande de subvention, pour l'obtention d'un document, etc. passe souvent, dans l'administration française par la fourniture d'un formulaire Cerfa dûment rempli.

Retrouvez ci-dessous des formulaires Cerfa qui pourraient vous être utile dans le cadre de vos démarches auprès de la permanence juridique.

Pour télécharger le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien.

icone droitLe système de droit français se divise en deux ordres judiciaires : l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions : civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises).

Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision.

point d'interrogation

Infos Droit

Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres : judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles (divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes) et les pénales (allant de la simple contravention au crime).

Les juridictions de l’ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause (service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité). En France, il existe actuellement 42 tribunaux administratifs.

On compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice.