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Permanence juridique de Bernay

 Liste des organismes > Permanence juridique > Normandie > Point d'accès au droit de Bernay
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Coordonnées de la Permanence juridique de Bernay

icone coordonéesVous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la permanence juridique pour vos démarches et questions dans le domaine Droit.

Vous avez constaté une erreur ?

Coordonnées physiques Espace Marie-Louise HEMET
8, rue Jacques-Philippe Bréant
27300 BERNAY
Téléphone 02 32 46 63 41
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Horaires d'ouverture de la Permanence juridique de Bernay

icone horaires ouvertureDans la commune de Bernay, vous pouvez réaliser vos démarches concernant du droit à la permanence juridique. Les horaires de cet organisme sont à consulter ci-dessous.


Du lundi au vendredi De 09h à 12h et de 13h30 à 17h

Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la permanence juridique dont la gestion relève de la commune de Bernay (27300).

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme dialoguer avec un professionnel pour en savoir plus sur ses droits gratuitement, parfois sur rendez-vous.

La Permanence juridique de Bernay travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Maison de justice et du droit, Bureau d'aide aux victimes...

Homme qui réalise ses démarches en ligne
cible avec une fleche

Les missions de la Permanence juridique

Il est possible de contacter cet organisme pour dialoguer avec un professionnel pour en savoir plus sur ses droits gratuitement, parfois sur rendez-vous.
drapeaux sur le toit d'une préfecture

Formulaires CERFA

Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule ? Vous avez besoin de renouveler votre passeport ? Vous souhaitez bénéficier d'un logement social ? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa complet.

Si vous devez réaliser des démarches auprès de la permanence juridique, vous pouvez avoir besoin d'un de ces formulaires.

Plusieurs formulaires Cerfa sont à votre disposition ci-dessous, vous n'avez qu'à cliquer sur celui dont vous avez besoin pour le télécharger :

icone droitLe système de droit français se divise en deux ordres judiciaires : l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions : civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises).

Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision.

point d'interrogation

Infos Droit

Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres : judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles (divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes) et les pénales (allant de la simple contravention au crime).

Les juridictions de l’ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause (service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité). En France, il existe actuellement 42 tribunaux administratifs.

On compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice.