Permanence juridique d'Aubenas
Coordonnées de la Permanence juridique d'Aubenas
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la permanence juridique pour vos démarches et questions dans le domaine Droit.
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10 rue Georges Couderc
07200 AUBENAS
Horaires d'ouverture de la Permanence juridique d'Aubenas
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore renseignées.
Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la permanence juridique dont la gestion relève de la commune de Aubenas (07200).
Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme dialoguer avec un professionnel pour en savoir plus sur ses droits gratuitement, parfois sur rendez-vous.
La Permanence juridique d'Aubenas travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Maison de justice et du droit, Bureau d'aide aux victimes...
Les missions de la Permanence juridique
Formulaires CERFA
Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule ? Vous avez besoin de renouveler votre passeport ? Vous souhaitez bénéficier d'un logement social ? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa complet.
Si vous devez réaliser des démarches auprès de la permanence juridique, vous pouvez avoir besoin d'un de ces formulaires.
Plusieurs formulaires Cerfa sont à votre disposition ci-dessous, vous n'avez qu'à cliquer sur celui dont vous avez besoin pour le télécharger :
Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires : l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions : civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises).
Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision.
Infos Droit
Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres : judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles (divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes) et les pénales (allant de la simple contravention au crime).
Les juridictions de l’ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause (service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité). En France, il existe actuellement 42 tribunaux administratifs.
On compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice.
Les 5 organismes les plus proches
Voici les 5 permanences juridiques les plus proches de cet organisme de la commune de Aubenas :