Maison de justice et du droit de Strasbourg
Coordonnées de la Maison de justice et du droit de Strasbourg
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit.
Vous avez constaté une erreur ?
67000 STRASBOURG
Site internet
www.justice.gouv.fr
Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit de Strasbourg
Cet organisme est compétent si vous voulez réaliser vos démarches dans le secteur du droit. Néanmoins, il se peut que les horaires soient différents selon le service, notamment dans les grandes administrations.
Dans la ville de Strasbourg, pour effectuer des démarches dans le domaine de du droit, il faut se rapprocher de la maison de justice et du droit dont voici les horaires d'ouverture :
Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève de la commune de Strasbourg (67000).
Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d’ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information.
La Maison de justice et du droit de Strasbourg travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes...
Comment porter plainte ?
Sachez qu'il est possible de porter plainte en tant que personne physique (même en étant mineur) ou morale (en tant qu'entreprise, association...). Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit comporter certains éléments : état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice (arrêt de travail, factures...), expression de la volonté de se constituer partie civile.
Vous pouvez également effectuer une pré-plainte en ligne sur le site officiel pre-plainte-en-ligne.gouv.fr afin de gagner du temps. Cela peut être fait pour une pré plainte concernant une atteinte aux biens ou certains fait discriminatoire par une personne inconnue
Attention : des délais existent pour le dépôt de plainte :
- 1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage...)
- 6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie...)
- 20 ans pour un crime (viol, meurtre...)
Les missions de la Maison de justice et du droit
Formulaires CERFA
Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule ? Vous avez besoin de renouveler votre passeport ? Vous souhaitez bénéficier d'un logement social ? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa complet.
Si vous devez réaliser des démarches auprès de la maison de justice et du droit, vous pouvez avoir besoin d'un de ces formulaires.
Plusieurs formulaires Cerfa sont à votre disposition ci-dessous, vous n'avez qu'à cliquer sur celui dont vous avez besoin pour le télécharger :
Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires : l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions : civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises).
Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision.
Infos Droit
Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres : judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles (divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes) et les pénales (allant de la simple contravention au crime).
Les juridictions de l’ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause (service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité). En France, il existe actuellement 42 tribunaux administratifs.
On compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice.
Les 5 organismes les plus proches
Voici les 5 maisons de justice et du droit les plus proches de cet organisme de la commune de Strasbourg :