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Maison de justice et du droit de Châteaubriant

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Coordonnées de la Maison de justice et du droit de Châteaubriant

icone coordonéesVous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la maison de justice et du droit pour vos démarches et questions dans le domaine Droit.

Vous avez constaté une erreur ?

Coordonnées physiques 14 rue des Vauzelles
44110 CHATEAUBRIANT
Téléphone 02 28 50 44 41
Télécopie 02 40 07 98 24
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Horaires d'ouverture de la Maison de justice et du droit de Châteaubriant

Les horaires d'ouverture ne sont pas encore renseignées.

Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la maison de justice et du droit dont la gestion relève de la commune de Châteaubriant (44110).

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme régler un litige d’ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information.

La Maison de justice et du droit de Châteaubriant travaille dans le domaine du droit, au même titre que CIVI, PMI, CIDFF, Permanence juridique, Bureau d'aide aux victimes...

Comment porter plainte ?

Sachez qu'il est possible de porter plainte en tant que personne physique (même en étant mineur) ou morale (en tant qu'entreprise, association...). Il est possible de porter plainte physiquement, en se rendant dans un commissariat de police ou dans une gendarmerie. Le dépôt de plainte ne peut en aucun cas être refusé et la plainte sera transmise au procureur de la République. Il est également possible de porter plainte par lettre, en adressant son courrier au procureur de la République. Pour ce faire, le courrier doit être adressé sur papier libre au tribunal judiciaire du lieu où s'est tenue l'infration ou du lieu du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit comporter certains éléments : état civil et coordonnées du plaignant, détails des faits, date et lieu de l'infraction, nom de l'auteur s'il est connu, nom et coordonnées des témoins de l'infraction, s'il y en a, estimation du préjudice, preuves du préjudice (arrêt de travail, factures...), expression de la volonté de se constituer partie civile.

Vous pouvez également effectuer une pré-plainte en ligne sur le site officiel pre-plainte-en-ligne.gouv.fr afin de gagner du temps. Cela peut être fait pour une pré plainte concernant une atteinte aux biens ou certains fait discriminatoire par une personne inconnue

Attention : des délais existent pour le dépôt de plainte :

  • 1 an pour une contravention (tapage, trouble de voisinage...)
  • 6 ans pour un délit (coups et blessures, escroquerie...)
  • 20 ans pour un crime (viol, meurtre...)
cible avec une fleche

Les missions de la Maison de justice et du droit

Il est possible de contacter cet organisme pour régler un litige d’ordre civil (conflit de voisinage ou de consommation) et se renseigner sur différentes questions juridiques grâce à des permanences d'information.
drapeaux sur le toit d'une préfecture

Formulaires CERFA

Les formulaires Cerfa peuvent être nécessaires pour des démarches auprès de certains organismes comme la maison de justice et du droit. En effet, il faut parfois remplir ces formulaires pour pouvoir obtenir un document (carte grise, permis de construire, passeport, etc.) ou une subvention par exemple.

Ci-dessous, plusieurs formulaires sont disponibles, il suffit de cliquer sur sur le lien pour en télécharger un.

icone droitLe système de droit français se divise en deux ordres judiciaires : l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions : civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises).

Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision.

point d'interrogation

Infos Droit

Le droit français est organisé grâce au système des juridictions. Celles-ci se répartissent en deux ordres : judiciaire et administratif. Les premières sont compétentes pour régler des litiges opposant les personnes privées et pour sanctionner les auteurs d’infractions aux lois pénales. L'ordre judiciaire est lui-même divisé entre les juridictions civiles (divorce, commerce, sécurité sociale, loyer, prud'hommes) et les pénales (allant de la simple contravention au crime).

Les juridictions de l’ordre administratif, quant à elles, sont compétentes lorsqu'une personne publique est en cause (service de l'Etat, membres de l'administration, municipalité). En France, il existe actuellement 42 tribunaux administratifs.

On compte également 36 cours d'appel en France, permettant de rééxaminer une affaire déjà jugée afin de confirmer ou de changer la première décision de justice.