Le changement d’adresse : Tout ce qu’il faut savoir pour 2024

En application de la loi 3DS promulguée en 2022, de nombreux citoyens français a vu leur adresse changer sans avoir à déménager. Ce nouveau règlement précise qu’il est obligatoire de nommer officiellement les lieux-dits ainsi que les voies. Les communes comptant plus de 2000 habitants avaient jusqu’au 1er janvier 2024 pour l’appliquer. Quant aux communes plus petites, elles avaient jusqu’au 1er juin 2024 pour donner les noms précis à leurs lieux-dits et voies à l’Administration. Dans cet article, vous allez comprendre davantage sur cette véritable révolution, comme la réforme au niveau des aides sociales, qui entraîne bon nombre de changements.

Ce que prévoit la loi 3DS

La nouvelle loi 3DS, relative à la différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification, prise à l’issue du Grand Débat national a pour but de concrétiser l’engagement du Président français. Cette législation annonce l’ouverture d’un nouvel acte de décentralisation à chaque territoire. En ce sens, elle impose aux municipalités de dénommer les voies et les lieux-dits. Les voies privées ouvertes à la circulation sont également touchées par la loi 3DS. Ainsi, cette dernière impose la remise à jour de la base nationale des adresses. Auparavant, de nombreux endroits étaient difficiles à trouver surtout dans les petites communes. Et avec la nouvelle loi, il sera plus facile aux facteurs, livreurs, les techniciens de l’électricité ou eau ainsi que les pompiers de localiser facilement un emplacement.

Changement d’adresse pour 1.8 million de Français

Si cette législation est déjà en vigueur dans les communes réunissant plus de 2000 habitants depuis 2015, elle est désormais inévitable pour celles moins de 2000 occupants. Ce changement d’adresse touche près de 1.8 million de Français. Il est à noter qu’il y avait environ 300 000 rues et voies qui n’avaient pas de nom officiel en France. Certaines adresses étaient sans numéro et nom de rue, mais uniquement le lieu-dit indiqué. Par ailleurs, d’autres villages possèdent de doublons dans les dénominations et les hameaux suffisent comme adresse pour plusieurs maisons. Ainsi, les personnes résidant dans les communes concernées sont contraintes de changer d’adresse sans déménager. Ce sont les élus locaux qui procèdent à l’inventaire, le numérotage ainsi que la dénomination des voies publiques et privées. Ces démarches doivent être faites de manière systématique. Si la gestion de ce changement s’avère être un casse-tête pour les responsables, l’État quant à lui a mis en place l’outil en ligne « Mes Adresses ». En effet, attribuer un numéro de voie unique à chacune des adresses est chronophage. Il est nécessaire d’identifier les lots et choisir entre un système métrique ou classique. Ce dispositif vise à apporter de l’aide aux municipalités. En ce sens, la création, la vérification ainsi que la certification des nouvelles adresses sont plus faciles avant leur insertion dans la Base Adresse nationale ou BAN.

L’adressage légal promet de nombreux avantages

La mise en vigueur de la loi 3DS procure plusieurs points positifs aussi bien pour les services publics que privés. Ce sont notamment les services de courriers ou de livraison qui en tirent profit. En effet, ils étaient confrontés à d’innombrables obstacles dans les zones mal cartographiées. De nombreux courriers n’arrivaient pas à destination par manque de précision d’adresse. Les livreurs se trouvent aussi dans la tourmente quand l’adresse où le colis doit être livré n’a pas de numéro ni de nom. Avec cette révolution, les agents de livraison, les aides à domicile auront la tâche plus facile. Les secours et les services d’urgence pourront aussi arriver rapidement et ne perdront plus beaucoup de temps à chercher la bonne adresse, qui doit être affichée sur la boîte aux lettres. Toutefois, il est indispensable de communiquer la nouvelle adresse aux services du quotidien. L’employeur, les fournisseurs d’énergie, l’opérateur de téléphonie et internet, l‘assurance, la banque, le service des impôts, etc. doivent être mis au courant pour ne rater aucun courrier de leur part.

La loi 3DS offre plus d’autonomie aux collectivités territoriales

Hormis les avantages cités ci-dessus, les collectivités territoriales sont plus autonomes avec la loi 3DS. Elles disposent en effet des compétences requises pour paramétrer leurs activités suivant leurs particularités. En ce sens, cette législation est influente aux points liés à la gestion publique, dont l’urbanisme, l’administration, la cohésion sociale, la sécurité sanitaire ainsi que le développement économique. Les collectivités peuvent soumettre des changements réglementaires ou législatifs. Les élus locaux ont ainsi le pouvoir de prendre des décisions qui auparavant ne pouvaient être prises qu’au niveau national. Les citoyens ont également la possibilité de décider pour le bien de la commune. Ceci contribue au renforcement de la démocratie participative et équitable. La loi 3DS est donc pour la simplification des procédures administratives et l’allégement des contraintes qui y sont liées. La mise en œuvre de ce règlement est inscrite dans le cadre des engagements du gouvernement pour améliorer les services publics.

Mise à jour de l’adresse sur la carte grise

Les personnes concernées par le changement d’adresse suite à l’application de la loi 3DS ne doivent pas uniquement se contenter d’informer les services du quotidien. En effet, elles sont obligées de mettre à jour l’adresse sur la carte grise. Toutefois, il n’y a rien de compliquer pour cette démarche puisque le changement d’adresse sur cette pièce s’effectue uniquement sur internet. Il suffit de se rendre sur le site officiel de France Titre ANTS. L’agence National des Titres sécurisés, à qui la demande de permis de conduire doit être adressée, exigera à chacun des concernés à fournir les documents nécessaires dont :

• Un justificatif de domicile actualisé
• Un formulaire Cerfa demande de carte certificat d’immatriculation
• Une carte d’identité valide
• Un certificat d’immatriculation actuel

Après la demande de changement d’adresse faite, une étiquette autocollante à apposer sur l’ancienne adresse vous sera délivrée. Ainsi, il n’est pas nécessaire de refaire la carte grise. Il est à préciser que la demande de modification d’adresse sur une carte grise est une démarche sans taxe régionale pour les 3 premières modifications. Cette mesure est valable dans tous les départements et régions de l’Hexagone. À la 4e modification, vous serez obligé de vous acquitter de la redevance d’acheminement de la pièce vers votre domicile. En effet, une nouvelle carte grise sera effectuée.

Il est à noter que la mise à jour du changement d’adresse liée à l’application de la loi 3DS doit être faite dans un délai légal d’un mois. Si cette démarche n’est pas faite dans l’intervalle indiqué, une amende forfaitaire de 135 euros sera à payer. Ce montant pourrait être minoré ou majoré en fonction du délai de paiement. Cette mise à jour est donc indispensable vu qu’elle est aussi bien légale que nécessaire pour éviter des amendes en cas de contrôle routier.