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Fourrière de Vert-Saint-Denis

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Le 118 412 est un service renseignement téléphonique agrée par l’ARCEP et est indépendant des marques. Les conditions tarifaires sont disponibles sur infosva.org

Contacter le commissariat/la gendamerie de Vert-Saint-Denis

Pour savoir si votre véhicule a été enlevé, contactez le commissariat le plus proche de l'endroit où était garé le véhicule. En effet, la mise en fourrière d'un véhicule est décidée par un OPJ (officier de police judiciaire) ou un agent de police judiciaire adjoint. Si le véhicule a bien été mis en fourrière, il faudra ensuite vous rendre au commissariat, au poste de police ou à la gendaremerie afin d'obtenir une autorisation de sortie ou une mainlevée sur le véhicule. Vous devrez présenter, pour obtenir ce précieux document, présenter les pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule enlevé ;
  • l'attestation d'assurance du véhicule enlevé ;
  • votre permis de conduire.

Vous avez constaté une erreur ?

Coordonnées postales Brigade de gendarmerie - Melun
3 Rue André Malraux
77000 Melun
Téléphone 01 64 71 71 63

Contacter la fourrière automobile de Vert-Saint-Denis

Nous sommes désolés mais nous ne disposons pas des coordonnées de la fourrière pour automobiles de Vert-Saint-Denis.

Cependant, les coordonnées de cette structure vous seront communiquéz par la gendarmerie ou le poste de police que vous aurez contacté en utilisant les informations de contact ci-dessus.

Comment récupérer mon véhicule à la Brigade de gendarmerie - Melun

Il n'est pas possible de récupérer son véhicule à la fourrière sans avoir préalablement obtenu, dans une gendarmerie ou un poste de police, une autorisation de sortie du véhicule. Ce document devra être présenté au gardien de la fourrière pour que, une fois tous les frais réglés, le propriétaire puisse récupérer son véhicule.

Quel délai pour récupérer mon véhicule ?

icone calendrierSi vous souhaitez récupérer votre véhicule mis en fourrière avant qu'il ne soit expertisé (vous obligeant à vous acquitter de frais supplémentaires), il vous faut le récupérer dans les 3 jours qui suivent son enlèvement. En effet, passé ce délai, le véhicule est expertisé. Suivant les conclusions de cette expertise, le délai pour récupérer son véhicule est le suivant :

  • 15 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule était "à remettre au service des Domaines" (c'est-à-dire s'il est en bon état).
  • 10 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule est à détruire.

Quel prix dois-je payer pour récupérer mon véhicule ?

Dans la commune de Vert-Saint-Denis, les frais maximums (légalement encadrés) dont il faut s'acquitter (en plus de l'amende) pour récupérer son véhicule sont les suivants :

Pour une voiture particulière :

  • 7,60 € pour l'immobilisation du véhicule (pose du sabot) ;
  • 15,20 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 121,27 € pour l'enlèvement proprement dit du véhicule ;
  • 6,42 € par jour de frais de garde ;
  • 61,00 € pour une éventuelle expertise.

Pour un deux-roues, les tarifs sont les suivants :

  • 7,60 € pour la pose du sabot ;
  • 7,60 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 45,70 € pour l'enlèvement proprement dit du deux-roues ;
  • 3,00 € par jour de frais de garde ;
  • 30,50 € pour une éventuelle expertise.

A noter : ces tarifs maximums sont en vigueur dans toutes les communes de France sauf Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.

Mise en fourrière et litige

Comment contester une mise en fourrière ?

En cas de mise en fourrière de votre véhicule que vous trouvez injustifiée, sachez qu'il est possible d'adresser un recours qui pourra, éventuellement, déboucher sur l'annulation de la mise en fourrière du véhicule. Voici comment procéder :

  • Si la mise en fourrière du véhicule est consécutive à une infraction, le recours doit être adressé au procureur de la République, au tribunal de grande instance de l'endroit où a eu lieu l'enlèvement du véhicule.
  • Si la mise en fourrière du véhicule a eu lieu pour tout autre raison, le recours devra être adressé à la préfecture de l'endroit où l'enlèvement du véhicule a eu lieu. La décision sera rendue au plus tard 5 jours après la réception du recours.

Entrave à la mise en fourrière : quelles sanctions ?

L'entrave à la mise en fourrière est illégale et peut être punie d'une peine pouvant atteindre trois mois de prison, d'une amende allant jusqu'à 3 750 € et d'un potentiel retrait de 6 points sur le permis de conduire. Dans certains cas, les peines peuvent être plus grandes encore : suspension du permis de conduire, peine de travail d'intérêt général, jours-amendes...

Contester une expertise

Si un véhicule n'est pas réclamé par son propriétaire durant 3 jours à compter de sa mise en fourrière, il est expertisé et classé dans l'une des 3 catégories suivantes :

  • Catégorie 1 : le véhicule peut rouler sans réparation particulière.
  • Catégorie 2 : le véhicule ne peut plus rouler sans réparations et le passage d'un contrôle technique.
  • Catégorie 3 : le véhicule n'est plus en état de rouler et est destiné à la destruction.

Si le propriétaire souhaite contester le résultat d'une expertise, il peut demander à ce que soit menée une contre-expertise. Si celle-ci se conclut de la même façon que la précédente, c'est le propriétaire du véhicule qui devra règler les frais inhérents aux deux expertises. Si la seconde expertise infirme la première, les frais inhérents aux deux expertises sont à la charge de la préfecture.

Je ne peux pas payer la fourrière, comment faire ?

Si vous ne pouvez pas règler les frais de fourrière, sachez que vous ne pourrez pas récupérer votre véhicule. Celui-ci sera donc détruit s'il est en trop mauvais état ou vendu dans le cas contraire.

S'il est détruit, des frais de destruction vous seront imputés, en plus des frais de fourrière. En revanche, si le véhicule est vendu, le produit de la vente sera tenu à disposition du propriétaire du véhicule. Seront cependant soustraits à cette somme les divers frais de fourrière et de mise en vente.

Il vous est possible de contester la mise en fourrière de votre véhicule si vous l'estimez abusive. Si votre recours aboutit, votre véhicule vous sera restitué. Pour savoir comment et à qui adresser un recours, reportez-vous aux paragraphes de la partie "Comment contester une mise en fourrière ?" sur cette même page.

Comment faire mettre un véhicule abandonné à la fourrière ?

Si un véhicule se trouve indûment sur un terrain privé, le "maître des lieux" (c'est ainsi que la loi désigne le propriétaire, co-propriétaire, locataire, gérant, syndic, gestionnaire ou encore fermier du lieu) peut mettre en demeure le propriétaire du véhicule de le déplacer sous 8 jours, s'il le connaît. Cette mise en demeure passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le propriétaire du véhicule ne veut pas le déplacer dans les 8 jours qui suivent la réception de ce courrier, le maître des lieux peut aviser la police ou la gendarmerie.

Si le propriétaire du véhicule indûment stationné est inconnu du maître des lieux, celui-ci peut directement contacter la police ou la gendarmerie. Les forces de l'ordre procèderont à l'identification et la mise en demeure du propriétaire.