Fourrière de Petit-Couronne
Une fourrière automobile peut enlever votre véhicule (voiture, moto, scooter, camionnette) d’une voie publique ou privée pour plusieurs raisons. Le motif le plus répandu est le mauvais stationnement : abusif (plus de 7 jours au même emplacement), gênant (sur une place réservée au handicapés, sur un arrêt de bus ou de livraison) ou dangereux (dans un virage, une intersection, une pente).
Si votre véhicule est placé en fourrière, vous devrez alors payer des frais de sortie directement sur place. Ils incluent :
- Les frais d’immobilisation et d’enlèvement,
- La garde journalière,
- Des frais d’expertise après le 3e jour.
La mise en fourrière d'une voiture, d'une camionnette, d'un moto ou d'un scooter par exemple est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ).
Cette décision peut intervenir dans plusieurs circonstances dont, par exemple :
- Un arrêt ou un stationnement gênant, abusif ou dangereux ;
- Une conduite sans permis ;
- Un contrôle d'alcoolémie ou à la prise de stupéfiants positifs ;
- Le refus de se soumettre à un contrôle de stupéfiants ;
- Le non-respect des règles de circulation dans un site naturel ;
- Le constat d'un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 Km/heure.
Cette fiche, consacrée à la fourrière à Petit-Couronne (76) a pour objectif de vous fournir des informations utiles autour de la mise en fourrière d'un véhicule : coordonnées, démarches, pièces justificatives, coûts, etc.
Mon véhicule a-t-il été embarqué par la fourrière de Petit-Couronne
Si vous ne retrouvez plus votre voiture, camionnette, scooter au moto à l'endroit où vous l'aviez garée, il est probable qu'elle ait été mise en fourrière mais il peut aussi s'agir d'un vol. Pour savoir à quoi s'en tenir, il faut contacter le poste de police ou la gendarmerie la plus proche de lieu où était garé le véhicule. Une mise en fourrière donne lieu à l'envoi d'une notification de mise en fourrière au propriétaire du véhicule mais sa réception peut prendre plusieurs jours.
Contacter le commissariat/la gendamerie de Petit-Couronne
Pour savoir si votre véhicule a été enlevé, contactez le commissariat le plus proche de l'endroit où était garé le véhicule. En effet, la mise en fourrière d'un véhicule est décidée par un OPJ (officier de police judiciaire) ou un agent de police judiciaire adjoint. Si le véhicule a bien été mis en fourrière, il faudra ensuite vous rendre au commissariat, au poste de police ou à la gendaremerie afin d'obtenir une autorisation de sortie ou une mainlevée sur le véhicule. Vous devrez présenter, pour obtenir ce précieux document, présenter les pièces justificatives suivantes :
- un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- le certificat d'immatriculation du véhicule enlevé ;
- l'attestation d'assurance du véhicule enlevé ;
- votre permis de conduire.
La Hirtais
44160 Sainte-Anne-sur-Brivet
Contacter la fourrière automobile de Petit-Couronne
Nous sommes désolés mais nous ne disposons pas des coordonnées de la fourrière pour automobiles de Petit-Couronne.
Cependant, les coordonnées de cette structure vous seront communiquéz par la gendarmerie ou le poste de police que vous aurez contacté en utilisant les informations de contact ci-dessus.
Comment récupérer mon véhicule à la Gendarmerie - Peloton motorisé - Pontchâteau
Il n'est pas possible de récupérer son véhicule à la fourrière sans avoir préalablement obtenu, dans une gendarmerie ou un poste de police, une autorisation de sortie du véhicule. Ce document devra être présenté au gardien de la fourrière pour que, une fois tous les frais réglés, le propriétaire puisse récupérer son véhicule.
Quel délai pour récupérer mon véhicule ?
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule mis en fourrière avant qu'il ne soit expertisé (vous obligeant à vous acquitter de frais supplémentaires), il vous faut le récupérer dans les 3 jours qui suivent son enlèvement.
En effet, passé ce délai, le véhicule est expertisé. Suivant les conclusions de cette expertise, le délai pour récupérer son véhicule est le suivant :
- 15 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule était "à remettre au service des Domaines" (c'est-à-dire s'il est en bon état).
- 10 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule est à détruire.
Quel prix dois-je payer pour récupérer mon véhicule ?
Dans la commune de Petit-Couronne, les frais maximums (légalement encadrés) dont il faut s'acquitter (en plus de l'amende) pour récupérer son véhicule sont les suivants :
Pour une voiture particulière :
- 7,60 € pour l'immobilisation du véhicule (pose du sabot) ;
- 15,20 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
- 121,27 € pour l'enlèvement proprement dit du véhicule ;
- 6,42 € par jour de frais de garde ;
- 61,00 € pour une éventuelle expertise.
Pour un deux-roues, les tarifs sont les suivants :
- 7,60 € pour la pose du sabot ;
- 7,60 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
- 45,70 € pour l'enlèvement proprement dit du deux-roues ;
- 3,00 € par jour de frais de garde ;
- 30,50 € pour une éventuelle expertise.
A noter : ces tarifs maximums sont en vigueur dans toutes les communes de France sauf Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.
Mise en fourrière et litige
Comment contester une mise en fourrière ?
En cas de mise en fourrière de votre véhicule que vous trouvez injustifiée, sachez qu'il est possible d'adresser un recours qui pourra, éventuellement, déboucher sur l'annulation de la mise en fourrière du véhicule. Voici comment procéder :
- Si la mise en fourrière du véhicule est consécutive à une infraction, le recours doit être adressé au procureur de la République, au tribunal de grande instance de l'endroit où a eu lieu l'enlèvement du véhicule.
- Si la mise en fourrière du véhicule a eu lieu pour tout autre raison, le recours devra être adressé à la préfecture de l'endroit où l'enlèvement du véhicule a eu lieu. La décision sera rendue au plus tard 5 jours après la réception du recours.
Entrave à la mise en fourrière : quelles sanctions ?
Quiconque entrave la mise en fourrière d'un véhicule s'expose à diverses sanctions. La loi prévoit ainsi, pour ce délit, des peines pouvant atteindre 3 mois de prison, une amende de 3 750 € et un retrait de 6 points sur le permis de conduire.
La supension du permis de conduire, une peine de travaux d'intérêt général et des jours-amendes peuvent s'ajouter à ces sanctions dans certains cas.
Contester une expertise
Après 3 jours de mise en fourrière, un véhicule est automatiquement expertisé. L'expertise a pour objectif de classer le véhicule dans l'une de ces 3 catégories :
- Catégorie 1 : le propriétaire peut récupérer son véhicule sans consentir à des réparations particulières.
- Catégorie 2 : le propriétaire du véhicule ne peut pas récupérer la pleine jouissance de son véhicule sans consentir à des réparations et le passage d'un contrôle technique.
- Catégorie 3 : le véhicule n'est pas en état de circuler et est destiné à être détruit.
Dans le cas d'un classement en catégorie 2 ou 3, le propriétaire peut contester l'expertise et demander la tenue d'une contre-expertise. Si la contre-expertise en arrive aux mêmes conclusions que la première expertise, les frais des deux expertises devront être acquittés par le propriétaire. En revanche, si la contre-expertise infirme les conclusions de la première expertise, c'est la préfecture qui devra en régler les frais.
Je ne peux pas payer la fourrière, comment faire ?
Si vous ne pouvez pas règler les frais de fourrière, sachez que vous ne pourrez pas récupérer votre véhicule. Celui-ci sera donc détruit s'il est en trop mauvais état ou vendu dans le cas contraire.
S'il est détruit, des frais de destruction vous seront imputés, en plus des frais de fourrière. En revanche, si le véhicule est vendu, le produit de la vente sera tenu à disposition du propriétaire du véhicule. Seront cependant soustraits à cette somme les divers frais de fourrière et de mise en vente.
Il vous est possible de contester la mise en fourrière de votre véhicule si vous l'estimez abusive. Si votre recours aboutit, votre véhicule vous sera restitué. Pour savoir comment et à qui adresser un recours, reportez-vous aux paragraphes de la partie "Comment contester une mise en fourrière ?" sur cette même page.
Comment faire mettre un véhicule abandonné à la fourrière ?
Si un véhicule stationne sur un parking privé, le "maître des lieux" tel que le désigne la justice, qu'il s'agisse du propriétaire, du co-propriétaire, d'un syndic, d'un gérant, d'un concessionnaire ou encore d'un locataire, d'un régisseur ou d'un fermier peut adresser une demande de mise en fourrière à un officier de police judiciaire (OPJ).
Cependant, si le propriétaire du véhicule incriminé est connu, la loi indique qu'il faut d'abord mettre en demeure le propriétaire de déplacer son véhicule sous 8 jours via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Passé le délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre et sans résultat, il convient de contacter la police ou la gendarmerie avec le justificatif d'envoi du courrier recommandé. La mise en fourrière pourra alors avoir lieu.
Si le propriétaire du véhicule incriminé n'est pas connu du "maître des lieux" celui-ci peut directement avertir la police et la gendarmerie qui se chargera de la tâche d'identification et de mise en demeure avant de demander éventuellement la mise en fourrière du véhicule.