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Fourrière de Mer

Besoin d'aide ? Notre service de renseignement téléphonique vous répond tous les jours 24h/24 et 7j/7. Nos conseillers sont disponibles par téléphone au numéro ci-dessous
Numéro de téléphone pour être mis en relation avec notre service : Appelez le 118 412
Le 118 412 est un service renseignement téléphonique agrée par l'ARCEP et est indépendant des marques et des services publics. Les conditions tarifaires sont disponibles sur infosva.org

Contacter le commissariat/la gendamerie de Mer

Pour savoir si votre véhicule a été enlevé, contactez le commissariat le plus proche de l'endroit où était garé le véhicule. En effet, la mise en fourrière d'un véhicule est décidée par un OPJ (officier de police judiciaire) ou un agent de police judiciaire adjoint. Si le véhicule a bien été mis en fourrière, il faudra ensuite vous rendre au commissariat, au poste de police ou à la gendaremerie afin d'obtenir une autorisation de sortie ou une mainlevée sur le véhicule. Vous devrez présenter, pour obtenir ce précieux document, présenter les pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule enlevé ;
  • l'attestation d'assurance du véhicule enlevé ;
  • votre permis de conduire.

Vous avez constaté une erreur ?

Coordonnées postales Brigade de gendarmerie - Mer
1 Avenue du Général de Gaulle
41500 Mer
Téléphone 02 54 81 41 20

Contacter la fourrière automobile de Mer

Nous sommes désolés mais nous ne disposons pas des coordonnées de la fourrière pour automobiles de Mer.

Cependant, les coordonnées de cette structure vous seront communiquéz par la gendarmerie ou le poste de police que vous aurez contacté en utilisant les informations de contact ci-dessus.

Comment récupérer mon véhicule à la Brigade de gendarmerie - Mer

Pour récupérer votre véhicule à la fourrière de Mer, vous devez préalablement avoir obtenu son autorisation de sortie, comme expliqué plus haut. Ensuite, vous devrez vous rendre à la fourrière (indiquée par l'ofificier de police judicaiire) et présenter à son gardien le document autorisant la sortie du véhicule.

Quel délai pour récupérer mon véhicule ?

icone calendrierSi vous souhaitez récupérer votre véhicule mis en fourrière avant qu'il ne soit expertisé (vous obligeant à vous acquitter de frais supplémentaires), il vous faut le récupérer dans les 3 jours qui suivent son enlèvement. En effet, passé ce délai, le véhicule est expertisé. Suivant les conclusions de cette expertise, le délai pour récupérer son véhicule est le suivant :

  • 15 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule était "à remettre au service des Domaines" (c'est-à-dire s'il est en bon état).
  • 10 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule est à détruire.

Quel prix dois-je payer pour récupérer mon véhicule ?

Dans la commune de Mer, les frais maximums (légalement encadrés) dont il faut s'acquitter (en plus de l'amende) pour récupérer son véhicule sont les suivants :

Pour une voiture particulière :

  • 7,60 € pour l'immobilisation du véhicule (pose du sabot) ;
  • 15,20 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 121,27 € pour l'enlèvement proprement dit du véhicule ;
  • 6,42 € par jour de frais de garde ;
  • 61,00 € pour une éventuelle expertise.

Pour un deux-roues, les tarifs sont les suivants :

  • 7,60 € pour la pose du sabot ;
  • 7,60 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 45,70 € pour l'enlèvement proprement dit du deux-roues ;
  • 3,00 € par jour de frais de garde ;
  • 30,50 € pour une éventuelle expertise.

A noter : ces tarifs maximums sont en vigueur dans toutes les communes de France sauf Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.

Mise en fourrière et litige

Comment contester une mise en fourrière ?

En cas de mise en fourrière de votre véhicule que vous trouvez injustifiée, sachez qu'il est possible d'adresser un recours qui pourra, éventuellement, déboucher sur l'annulation de la mise en fourrière du véhicule. Voici comment procéder :

  • Si la mise en fourrière du véhicule est consécutive à une infraction, le recours doit être adressé au procureur de la République, au tribunal de grande instance de l'endroit où a eu lieu l'enlèvement du véhicule.
  • Si la mise en fourrière du véhicule a eu lieu pour tout autre raison, le recours devra être adressé à la préfecture de l'endroit où l'enlèvement du véhicule a eu lieu. La décision sera rendue au plus tard 5 jours après la réception du recours.

Entrave à la mise en fourrière : quelles sanctions ?

L'entrave à la mise en fourrière est illégale et peut être punie d'une peine pouvant atteindre trois mois de prison, d'une amende allant jusqu'à 3 750 € et d'un potentiel retrait de 6 points sur le permis de conduire. Dans certains cas, les peines peuvent être plus grandes encore : suspension du permis de conduire, peine de travail d'intérêt général, jours-amendes...

Contester une expertise

Après 3 jours de mise en fourrière, un véhicule est automatiquement expertisé. L'expertise a pour objectif de classer le véhicule dans l'une de ces 3 catégories :

  • Catégorie 1 : le propriétaire peut récupérer son véhicule sans consentir à des réparations particulières.
  • Catégorie 2 : le propriétaire du véhicule ne peut pas récupérer la pleine jouissance de son véhicule sans consentir à des réparations et le passage d'un contrôle technique.
  • Catégorie 3 : le véhicule n'est pas en état de circuler et est destiné à être détruit.

Dans le cas d'un classement en catégorie 2 ou 3, le propriétaire peut contester l'expertise et demander la tenue d'une contre-expertise. Si la contre-expertise en arrive aux mêmes conclusions que la première expertise, les frais des deux expertises devront être acquittés par le propriétaire. En revanche, si la contre-expertise infirme les conclusions de la première expertise, c'est la préfecture qui devra en régler les frais.

Je ne peux pas payer la fourrière, comment faire ?

Si vous êtes dans l'impossibilité de payer les frais de fourrière, sachez que vous serez dans l'impossibilité de récupérer votre véhicule. Il sera donc, en fonction de son état, soit remis au service des Domaines, soit détruit. Si le véhicule est vendu, le produit de la vente sera tenu à votre disposition mais les frais de mise en fourrière et de mise en vente en seront déduits. Si le véhicule est détruit, tous les frais de fourrière et de destruction vous seront imputés.

Vous pouvez, si vous disposez d'un motif valable, contester la mise en fourrière de votre véhicule. Si votre motif est jugé recevable, vous pourrez récupérer votre véhicule. Pour savoir à qui vous adresser pour porter un recours, vous pouvez lire la partie "Comment contester une mise en fourrière ?" sur cette page.

Comment faire mettre un véhicule abandonné à la fourrière ?

Si un véhicule stationne sur un parking privé, le "maître des lieux" tel que le désigne la justice, qu'il s'agisse du propriétaire, du co-propriétaire, d'un syndic, d'un gérant, d'un concessionnaire ou encore d'un locataire, d'un régisseur ou d'un fermier peut adresser une demande de mise en fourrière à un officier de police judiciaire (OPJ).

Cependant, si le propriétaire du véhicule incriminé est connu, la loi indique qu'il faut d'abord mettre en demeure le propriétaire de déplacer son véhicule sous 8 jours via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Passé le délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre et sans résultat, il convient de contacter la police ou la gendarmerie avec le justificatif d'envoi du courrier recommandé. La mise en fourrière pourra alors avoir lieu.

Si le propriétaire du véhicule incriminé n'est pas connu du "maître des lieux" celui-ci peut directement avertir la police et la gendarmerie qui se chargera de la tâche d'identification et de mise en demeure avant de demander éventuellement la mise en fourrière du véhicule.