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Fourrière de Jouy-le-Moutier

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Le 118 412 est un service renseignement téléphonique agrée par l’ARCEP et est indépendant des marques. Les conditions tarifaires sont disponibles sur infosva.org

Contacter le commissariat/la gendamerie de Jouy-le-Moutier

Pour savoir si votre véhicule a été enlevé, contactez le commissariat le plus proche de l'endroit où était garé le véhicule. En effet, la mise en fourrière d'un véhicule est décidée par un OPJ (officier de police judiciaire) ou un agent de police judiciaire adjoint. Si le véhicule a bien été mis en fourrière, il faudra ensuite vous rendre au commissariat, au poste de police ou à la gendaremerie afin d'obtenir une autorisation de sortie ou une mainlevée sur le véhicule. Vous devrez présenter, pour obtenir ce précieux document, présenter les pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule enlevé ;
  • l'attestation d'assurance du véhicule enlevé ;
  • votre permis de conduire.

Vous avez constaté une erreur ?

Coordonnées postales Brigade de gendarmerie - Pontoise
Caserne Lange
5 Boulevard de l'Hautil
95000 Pontoise
Téléphone 01 30 75 56 02

Contacter la fourrière automobile de Jouy-le-Moutier

Nous sommes désolés mais nous ne disposons pas des coordonnées de la fourrière pour automobiles de Jouy-le-Moutier.

Cependant, les coordonnées de cette structure vous seront communiquéz par la gendarmerie ou le poste de police que vous aurez contacté en utilisant les informations de contact ci-dessus.

Comment récupérer mon véhicule à la Brigade de gendarmerie - Pontoise

Afin de récupérer son véhicule, son propriétaire doit, avant de se rendre à la fourrière de Jouy-le-Moutier avoir obtenu une autorisation de sortie, délivrée par un officier de police judiciaire (comme expliqué plus haut sur cette page). Ce document devra être présenté au gardien de la fourrière.

Quel délai pour récupérer mon véhicule ?

icone calendrierSi vous souhaitez récupérer votre véhicule mis en fourrière avant qu'il ne soit expertisé (vous obligeant à vous acquitter de frais supplémentaires), il vous faut le récupérer dans les 3 jours qui suivent son enlèvement. En effet, passé ce délai, le véhicule est expertisé. Suivant les conclusions de cette expertise, le délai pour récupérer son véhicule est le suivant :

  • 15 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule était "à remettre au service des Domaines" (c'est-à-dire s'il est en bon état).
  • 10 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule est à détruire.

Quel prix dois-je payer pour récupérer mon véhicule ?

Dans la commune de Jouy-le-Moutier, les frais maximums (légalement encadrés) dont il faut s'acquitter (en plus de l'amende) pour récupérer son véhicule sont les suivants :

Pour une voiture particulière :

  • 7,60 € pour l'immobilisation du véhicule (pose du sabot) ;
  • 15,20 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 121,27 € pour l'enlèvement proprement dit du véhicule ;
  • 6,42 € par jour de frais de garde ;
  • 61,00 € pour une éventuelle expertise.

Pour un deux-roues, les tarifs sont les suivants :

  • 7,60 € pour la pose du sabot ;
  • 7,60 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 45,70 € pour l'enlèvement proprement dit du deux-roues ;
  • 3,00 € par jour de frais de garde ;
  • 30,50 € pour une éventuelle expertise.

A noter : ces tarifs maximums sont en vigueur dans toutes les communes de France sauf Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.

Mise en fourrière et litige

Comment contester une mise en fourrière ?

En cas de mise en fourrière de votre véhicule que vous trouvez injustifiée, sachez qu'il est possible d'adresser un recours qui pourra, éventuellement, déboucher sur l'annulation de la mise en fourrière du véhicule. Voici comment procéder :

  • Si la mise en fourrière du véhicule est consécutive à une infraction, le recours doit être adressé au procureur de la République, au tribunal de grande instance de l'endroit où a eu lieu l'enlèvement du véhicule.
  • Si la mise en fourrière du véhicule a eu lieu pour tout autre raison, le recours devra être adressé à la préfecture de l'endroit où l'enlèvement du véhicule a eu lieu. La décision sera rendue au plus tard 5 jours après la réception du recours.

Entrave à la mise en fourrière : quelles sanctions ?

L'entrave à la mise en fourrière est illégale et peut être punie d'une peine pouvant atteindre trois mois de prison, d'une amende allant jusqu'à 3 750 € et d'un potentiel retrait de 6 points sur le permis de conduire. Dans certains cas, les peines peuvent être plus grandes encore : suspension du permis de conduire, peine de travail d'intérêt général, jours-amendes...

Contester une expertise

Après 3 jours de mise en fourrière, un véhicule est automatiquement expertisé. L'expertise a pour objectif de classer le véhicule dans l'une de ces 3 catégories :

  • Catégorie 1 : le propriétaire peut récupérer son véhicule sans consentir à des réparations particulières.
  • Catégorie 2 : le propriétaire du véhicule ne peut pas récupérer la pleine jouissance de son véhicule sans consentir à des réparations et le passage d'un contrôle technique.
  • Catégorie 3 : le véhicule n'est pas en état de circuler et est destiné à être détruit.

Dans le cas d'un classement en catégorie 2 ou 3, le propriétaire peut contester l'expertise et demander la tenue d'une contre-expertise. Si la contre-expertise en arrive aux mêmes conclusions que la première expertise, les frais des deux expertises devront être acquittés par le propriétaire. En revanche, si la contre-expertise infirme les conclusions de la première expertise, c'est la préfecture qui devra en régler les frais.

Je ne peux pas payer la fourrière, comment faire ?

Si votre véhicule a été mis en fourrière mais que vous ne pouvez pas régler les frais de fourrière pour le récupérer, votre véhicule ne vous sera pas remis. Il sera soit détruit, soit vendu, en fonction de son état. S'il est détruit, vous devrez règler, en plus des frais de fourrière, des frais de destruction. S'il est vendu, le montant obtenu, déduit des différents frais de fourrière et de mise en vente, sera tenu à votre disposition.

Si vous estimez que la mise en fourrière de votre véhicule est abusive, vous pouvez adresser un recours qui, s'il aboutit, peut conduire à la restitution de votre véhicule. Pour savoir comment procéder, reportez-vous à la partie "Comment contester une mise en fourrière ?", plus haut sur cette page.

Comment faire mettre un véhicule abandonné à la fourrière ?

Si un véhicule se trouve indûment sur un terrain privé, le "maître des lieux" (c'est ainsi que la loi désigne le propriétaire, co-propriétaire, locataire, gérant, syndic, gestionnaire ou encore fermier du lieu) peut mettre en demeure le propriétaire du véhicule de le déplacer sous 8 jours, s'il le connaît. Cette mise en demeure passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le propriétaire du véhicule ne veut pas le déplacer dans les 8 jours qui suivent la réception de ce courrier, le maître des lieux peut aviser la police ou la gendarmerie.

Si le propriétaire du véhicule indûment stationné est inconnu du maître des lieux, celui-ci peut directement contacter la police ou la gendarmerie. Les forces de l'ordre procèderont à l'identification et la mise en demeure du propriétaire.