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Fourrière de Grenade

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Le 118 412 est un service renseignement téléphonique agrée par l’ARCEP et est indépendant des marques. Les conditions tarifaires sont disponibles sur infosva.org

Contacter le commissariat/la gendamerie de Grenade

Pour savoir si votre véhicule a été enlevé, contactez le commissariat le plus proche de l'endroit où était garé le véhicule. En effet, la mise en fourrière d'un véhicule est décidée par un OPJ (officier de police judiciaire) ou un agent de police judiciaire adjoint. Si le véhicule a bien été mis en fourrière, il faudra ensuite vous rendre au commissariat, au poste de police ou à la gendaremerie afin d'obtenir une autorisation de sortie ou une mainlevée sur le véhicule. Vous devrez présenter, pour obtenir ce précieux document, présenter les pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule enlevé ;
  • l'attestation d'assurance du véhicule enlevé ;
  • votre permis de conduire.

Vous avez constaté une erreur ?

Coordonnées postales Brigade de gendarmerie - Grenade
14 Rue François Mitterrand
31330 Grenade
Téléphone 05 62 79 93 70

Contacter la fourrière automobile de Grenade

Nous sommes désolés mais nous ne disposons pas des coordonnées de la fourrière pour automobiles de Grenade.

Cependant, les coordonnées de cette structure vous seront communiquéz par la gendarmerie ou le poste de police que vous aurez contacté en utilisant les informations de contact ci-dessus.

Comment récupérer mon véhicule à la Brigade de gendarmerie - Grenade

Pour récupérer votre véhicule à la fourrière de Grenade, vous devez préalablement avoir obtenu son autorisation de sortie, comme expliqué plus haut. Ensuite, vous devrez vous rendre à la fourrière (indiquée par l'ofificier de police judicaiire) et présenter à son gardien le document autorisant la sortie du véhicule.

Quel délai pour récupérer mon véhicule ?

icone calendrierSi vous souhaitez récupérer votre véhicule mis en fourrière avant qu'il ne soit expertisé (vous obligeant à vous acquitter de frais supplémentaires), il vous faut le récupérer dans les 3 jours qui suivent son enlèvement. En effet, passé ce délai, le véhicule est expertisé. Suivant les conclusions de cette expertise, le délai pour récupérer son véhicule est le suivant :

  • 15 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule était "à remettre au service des Domaines" (c'est-à-dire s'il est en bon état).
  • 10 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule est à détruire.

Quel prix dois-je payer pour récupérer mon véhicule ?

Dans la commune de Grenade, les frais maximums (légalement encadrés) dont il faut s'acquitter (en plus de l'amende) pour récupérer son véhicule sont les suivants :

Pour une voiture particulière :

  • 7,60 € pour l'immobilisation du véhicule (pose du sabot) ;
  • 15,20 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 121,27 € pour l'enlèvement proprement dit du véhicule ;
  • 6,42 € par jour de frais de garde ;
  • 61,00 € pour une éventuelle expertise.

Pour un deux-roues, les tarifs sont les suivants :

  • 7,60 € pour la pose du sabot ;
  • 7,60 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 45,70 € pour l'enlèvement proprement dit du deux-roues ;
  • 3,00 € par jour de frais de garde ;
  • 30,50 € pour une éventuelle expertise.

A noter : ces tarifs maximums sont en vigueur dans toutes les communes de France sauf Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.

Mise en fourrière et litige

Comment contester une mise en fourrière ?

Si vous estimez que la mise en fourrière de votre véhicule n'avait pas lieu d'être, des recours sont possibles. Il faut considérer deux cas pour savoir à qui adresser sa contestation.

Si la mise en fourrière est consécutive à une infraction, il faut adresser un courrier au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu où a été enlevé le véhicule.

Si la mise en fourrière est intervenue dans tout autre cas, il faut adresser son recours à la préfecture du lieu où le véhicule a été enlevé.

L'autorité informera l'officier responsable de la mise en fourrière du recours et fera connaître sa décision au particulier (confirmation de la mise en fourrière ou restitution du véhicule) dans les 5 jours ouvrables suivant la réception du courrier.

Entrave à la mise en fourrière : quelles sanctions ?

Des sanctions sont prévues par la loi en cas d'entrave à la mise en fourrière d'un véhicule. Elles peuvent s'élever à 3 mois de prison assortis d'une amende de 3 750 € et d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Dans certains cas, des peines supplémentaires peuvent s'appliquer comme une suspension du permis de conduire, une peine de travail d'intérêt général ou encore une peine de jours-amendes.

Contester une expertise

Si un véhicule n'est pas réclamé dans les 3 jours après sa mise en fourrière, il est automatiquement expertisé. L'expertise vise à classer le véhicule dans l'une des 3 catégories suivantes :

  • Catégorie 1 : le véhicule ne présente pas d'anomalie qui empêche sa restitution à son propriétaire.
  • Catégorie 2 : le véhicule présente des anomalies qui ne lui permettent pas d'être remis à son propriétaire en l'état. Des réparations et un contrôle technique sont nécessaires pour que son propriétaire puisse en disposer librement.
  • Catégorie 3 : le véhicule n'est pas en état de circuler et est destiné à la destruction.

Si le résultat d'une expertise ne vous convient pas, il vous est possible de demander une contre-expertise. La contre-expertise peut confirmer les conclusions de l'expertise, auquel cas vous devrez régler les frais des deux expertises. Si la contre-expertise contredit l'expertise, les frais des deux expertises seront à la charge de la préfecture.

Je ne peux pas payer la fourrière, comment faire ?

Si vous ne pouvez pas règler les frais de fourrière, sachez que vous ne pourrez pas récupérer votre véhicule. Celui-ci sera donc détruit s'il est en trop mauvais état ou vendu dans le cas contraire.

S'il est détruit, des frais de destruction vous seront imputés, en plus des frais de fourrière. En revanche, si le véhicule est vendu, le produit de la vente sera tenu à disposition du propriétaire du véhicule. Seront cependant soustraits à cette somme les divers frais de fourrière et de mise en vente.

Il vous est possible de contester la mise en fourrière de votre véhicule si vous l'estimez abusive. Si votre recours aboutit, votre véhicule vous sera restitué. Pour savoir comment et à qui adresser un recours, reportez-vous aux paragraphes de la partie "Comment contester une mise en fourrière ?" sur cette même page.

Comment faire mettre un véhicule abandonné à la fourrière ?

Si un véhicule se trouve indûment sur un terrain privé, le "maître des lieux" (c'est ainsi que la loi désigne le propriétaire, co-propriétaire, locataire, gérant, syndic, gestionnaire ou encore fermier du lieu) peut mettre en demeure le propriétaire du véhicule de le déplacer sous 8 jours, s'il le connaît. Cette mise en demeure passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le propriétaire du véhicule ne veut pas le déplacer dans les 8 jours qui suivent la réception de ce courrier, le maître des lieux peut aviser la police ou la gendarmerie.

Si le propriétaire du véhicule indûment stationné est inconnu du maître des lieux, celui-ci peut directement contacter la police ou la gendarmerie. Les forces de l'ordre procèderont à l'identification et la mise en demeure du propriétaire.