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Fourrière de Châlons-en-Champagne

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Le 118 412 est un service renseignement téléphonique agrée par l’ARCEP et est indépendant des marques. Les conditions tarifaires sont disponibles sur infosva.org

Contacter le commissariat/la gendamerie de Châlons-en-Champagne

Pour savoir si votre véhicule a été enlevé, contactez le commissariat le plus proche de l'endroit où était garé le véhicule. En effet, la mise en fourrière d'un véhicule est décidée par un OPJ (officier de police judiciaire) ou un agent de police judiciaire adjoint. Si le véhicule a bien été mis en fourrière, il faudra ensuite vous rendre au commissariat, au poste de police ou à la gendaremerie afin d'obtenir une autorisation de sortie ou une mainlevée sur le véhicule. Vous devrez présenter, pour obtenir ce précieux document, présenter les pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule enlevé ;
  • l'attestation d'assurance du véhicule enlevé ;
  • votre permis de conduire.
Coordonnées postales
Commissariat de police
Place aux chevaux
51000 CHALONS EN CHAMPAGNE
Téléphone

Contacter la fourrière automobile de Châlons-en-Champagne

Consultez ici toutes les coordonnées utiles vous permettant de joindre la fourrière de Châlons-en-Champagne :

icone lettre postaleCoordonnées postales
CVTP Champagne Remorquage
9 Avenue du Maquis des Glières
51470 SAINT-MEMMIE
icone telephoneTéléphone

Comment récupérer mon véhicule à la fourrière de Châlons-en-Champagne

Pour récupérer votre véhicule à la fourrière de Châlons-en-Champagne, vous devez préalablement avoir obtenu son autorisation de sortie, comme expliqué plus haut. Ensuite, vous devrez vous rendre à la fourrière (indiquée par l'ofificier de police judicaiire) et présenter à son gardien le document autorisant la sortie du véhicule.

Quel délai pour récupérer mon véhicule ?

icone calendrierVous disposez d'un délai de 3 jours à compter de l'enlèvement du véhicule pour venir le récupérer sans payer les frais d'expertise. En effet, trois jours après l'enlèvement, une expertise est entreprise sur le véhicule.

Après trois jours, le véhicule peut être déclaré "à remettre au service des Domaines". Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière.

Si l'expertise a conclu que le véhicule était à détruire, vous disposez de 10 jours à compter de la réception de la notification de mlise en fourrière pour venir le récupérer.

Passés ces délais, le véhicule sera considéré comme abandonné.

Quel prix dois-je payer pour récupérer mon véhicule ?

Dans la commune de Châlons-en-Champagne, les frais maximums (légalement encadrés) dont il faut s'acquitter (en plus de l'amende) pour récupérer son véhicule sont les suivants :

Pour une voiture particulière :

  • 7,60 € pour l'immobilisation du véhicule (pose du sabot) ;
  • 15,20 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 121,27 € pour l'enlèvement proprement dit du véhicule ;
  • 6,42 € par jour de frais de garde ;
  • 61,00 € pour une éventuelle expertise.

Pour un deux-roues, les tarifs sont les suivants :

  • 7,60 € pour la pose du sabot ;
  • 7,60 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 45,70 € pour l'enlèvement proprement dit du deux-roues ;
  • 3,00 € par jour de frais de garde ;
  • 30,50 € pour une éventuelle expertise.

A noter : ces tarifs maximums sont en vigueur dans toutes les communes de France sauf Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.

Mise en fourrière et litige

Comment contester une mise en fourrière ?

Des recours sont possible si vous estimez que le mise en fourrière de votre véhicule est abusive. Suivant les raisons avancées pour la mise en fourrière, l'interlocteur est différent.

Ainsi, si la mise en fourrière de votre véhicule est consécutive à une infraction, vous devrez adresser votre recours au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu où a eu lieu l'enlèvement du véhicule.

Si la mise en fourrière a eu lieu pour tout autre cas, c'est à la préfecture du lieu où a été enlevé le véhicule qu'il faut adresser son recours.

La décision prise suite au recours interviendra au plus tard 5 jours après le réception du courrier.

Entrave à la mise en fourrière : quelles sanctions ?

L'entrave à la mise en fourrière est illégale et peut être punie d'une peine pouvant atteindre trois mois de prison, d'une amende allant jusqu'à 3 750 € et d'un potentiel retrait de 6 points sur le permis de conduire. Dans certains cas, les peines peuvent être plus grandes encore : suspension du permis de conduire, peine de travail d'intérêt général, jours-amendes...

Contester une expertise

Si un véhicule n'est pas réclamé par son propriétaire durant 3 jours à compter de sa mise en fourrière, il est expertisé et classé dans l'une des 3 catégories suivantes :

  • Catégorie 1 : le véhicule peut rouler sans réparation particulière.
  • Catégorie 2 : le véhicule ne peut plus rouler sans réparations et le passage d'un contrôle technique.
  • Catégorie 3 : le véhicule n'est plus en état de rouler et est destiné à la destruction.

Si le propriétaire souhaite contester le résultat d'une expertise, il peut demander à ce que soit menée une contre-expertise. Si celle-ci se conclut de la même façon que la précédente, c'est le propriétaire du véhicule qui devra règler les frais inhérents aux deux expertises. Si la seconde expertise infirme la première, les frais inhérents aux deux expertises sont à la charge de la préfecture.

Je ne peux pas payer la fourrière, comment faire ?

Si vous ne pouvez pas règler les frais de fourrière, sachez que vous ne pourrez pas récupérer votre véhicule. Celui-ci sera donc détruit s'il est en trop mauvais état ou vendu dans le cas contraire.

S'il est détruit, des frais de destruction vous seront imputés, en plus des frais de fourrière. En revanche, si le véhicule est vendu, le produit de la vente sera tenu à disposition du propriétaire du véhicule. Seront cependant soustraits à cette somme les divers frais de fourrière et de mise en vente.

Il vous est possible de contester la mise en fourrière de votre véhicule si vous l'estimez abusive. Si votre recours aboutit, votre véhicule vous sera restitué. Pour savoir comment et à qui adresser un recours, reportez-vous aux paragraphes de la partie "Comment contester une mise en fourrière ?" sur cette même page.

Comment faire mettre un véhicule abandonné à la fourrière ?

Si une moto, une voiture ou tout autre véhicule se trouve indûment sur un terrain privé, il appartient au "maître des lieux" de réagir. L'expression de "maître des lieux" utilisée par la loi désigne le propriétaire, le co-propriétaire, le locataire, le gérant, le syndic, le fermier ou encore le régisseur des lieux.

Si le maître des lieux connaît le propriétaire du véhicule gênant, il lui appartient de le mettre en demeure de le déplacer, par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Si le courrier ne donne rien dans les 8 jours suivant sa réception, il peut alors contacter les forces de l'ordre.

Si le maître des lieux ne connaît pas le propriétaire du véhicule, il peut directement s'adresser à la police ou à la gendarmerie. Les autorités procèderont au travail d'identification et de mise en demeure du propriétaire du véhicule.