Fourrière de Carentan-les-Marais
Une fourrière automobile peut enlever votre véhicule (voiture, moto, scooter, camionnette) d’une voie publique ou privée pour plusieurs raisons. Le motif le plus répandu est le mauvais stationnement : abusif (plus de 7 jours au même emplacement), gênant (sur une place réservée au handicapés, sur un arrêt de bus ou de livraison) ou dangereux (dans un virage, une intersection, une pente).
Si votre véhicule est placé en fourrière, vous devrez alors payer des frais de sortie directement sur place. Ils incluent :
- Les frais d’immobilisation et d’enlèvement,
- La garde journalière,
- Des frais d’expertise après le 3e jour.
La mise en fourrière d'une voiture, d'une camionnette, d'un moto ou d'un scooter par exemple est décidée par un officier de police judiciaire (OPJ).
Cette décision peut intervenir dans plusieurs circonstances dont, par exemple :
- Un arrêt ou un stationnement gênant, abusif ou dangereux ;
- Une conduite sans permis ;
- Un contrôle d'alcoolémie ou à la prise de stupéfiants positifs ;
- Le refus de se soumettre à un contrôle de stupéfiants ;
- Le non-respect des règles de circulation dans un site naturel ;
- Le constat d'un dépassement de la vitesse autorisée de plus de 50 Km/heure.
Cette fiche, consacrée à la fourrière à Carentan-les-Marais (50) a pour objectif de vous fournir des informations utiles autour de la mise en fourrière d'un véhicule : coordonnées, démarches, pièces justificatives, coûts, etc.
Mon véhicule a-t-il été embarqué par la fourrière de Carentan-les-Marais
Si vous ne retrouvez plus votre voiture, camionnette, scooter au moto à l'endroit où vous l'aviez garée, il est probable qu'elle ait été mise en fourrière mais il peut aussi s'agir d'un vol. Pour savoir à quoi s'en tenir, il faut contacter le poste de police ou la gendarmerie la plus proche de lieu où était garé le véhicule. Une mise en fourrière donne lieu à l'envoi d'une notification de mise en fourrière au propriétaire du véhicule mais sa réception peut prendre plusieurs jours.
Contacter le commissariat/la gendamerie de Carentan-les-Marais
Pour savoir si votre véhicule a été enlevé, contactez le commissariat le plus proche de l'endroit où était garé le véhicule. En effet, la mise en fourrière d'un véhicule est décidée par un OPJ (officier de police judiciaire) ou un agent de police judiciaire adjoint. Si le véhicule a bien été mis en fourrière, il faudra ensuite vous rendre au commissariat, au poste de police ou à la gendaremerie afin d'obtenir une autorisation de sortie ou une mainlevée sur le véhicule. Vous devrez présenter, pour obtenir ce précieux document, présenter les pièces justificatives suivantes :
- un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
- le certificat d'immatriculation du véhicule enlevé ;
- l'attestation d'assurance du véhicule enlevé ;
- votre permis de conduire.
32 Route d'Auvers
50500 Carentan en Carentan-les-Marais
Contacter la fourrière automobile de Carentan-les-Marais
Nous sommes désolés mais nous ne disposons pas des coordonnées de la fourrière pour automobiles de Carentan-les-Marais.
Cependant, les coordonnées de cette structure vous seront communiquéz par la gendarmerie ou le poste de police que vous aurez contacté en utilisant les informations de contact ci-dessus.
Comment récupérer mon véhicule à la Brigade de gendarmerie - Carentan-les-Marais
Pour récupérer votre véhicule à la fourrière de Carentan-les-Marais, vous devez préalablement avoir obtenu son autorisation de sortie, comme expliqué plus haut. Ensuite, vous devrez vous rendre à la fourrière (indiquée par l'ofificier de police judicaiire) et présenter à son gardien le document autorisant la sortie du véhicule.
Quel délai pour récupérer mon véhicule ?
Si vous souhaitez récupérer votre véhicule mis en fourrière avant qu'il ne soit expertisé (vous obligeant à vous acquitter de frais supplémentaires), il vous faut le récupérer dans les 3 jours qui suivent son enlèvement.
En effet, passé ce délai, le véhicule est expertisé. Suivant les conclusions de cette expertise, le délai pour récupérer son véhicule est le suivant :
- 15 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule était "à remettre au service des Domaines" (c'est-à-dire s'il est en bon état).
- 10 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule est à détruire.
Quel prix dois-je payer pour récupérer mon véhicule ?
Dans la commune de Carentan-les-Marais, les frais maximums (légalement encadrés) dont il faut s'acquitter (en plus de l'amende) pour récupérer son véhicule sont les suivants :
Pour une voiture particulière :
- 7,60 € pour l'immobilisation du véhicule (pose du sabot) ;
- 15,20 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
- 121,27 € pour l'enlèvement proprement dit du véhicule ;
- 6,42 € par jour de frais de garde ;
- 61,00 € pour une éventuelle expertise.
Pour un deux-roues, les tarifs sont les suivants :
- 7,60 € pour la pose du sabot ;
- 7,60 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
- 45,70 € pour l'enlèvement proprement dit du deux-roues ;
- 3,00 € par jour de frais de garde ;
- 30,50 € pour une éventuelle expertise.
A noter : ces tarifs maximums sont en vigueur dans toutes les communes de France sauf Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.
Mise en fourrière et litige
Comment contester une mise en fourrière ?
Des recours sont possible si vous estimez que le mise en fourrière de votre véhicule est abusive. Suivant les raisons avancées pour la mise en fourrière, l'interlocteur est différent.
Ainsi, si la mise en fourrière de votre véhicule est consécutive à une infraction, vous devrez adresser votre recours au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu où a eu lieu l'enlèvement du véhicule.
Si la mise en fourrière a eu lieu pour tout autre cas, c'est à la préfecture du lieu où a été enlevé le véhicule qu'il faut adresser son recours.
La décision prise suite au recours interviendra au plus tard 5 jours après le réception du courrier.
Entrave à la mise en fourrière : quelles sanctions ?
L'entrave à la mise en fourrière est illégale et peut être punie d'une peine pouvant atteindre trois mois de prison, d'une amende allant jusqu'à 3 750 € et d'un potentiel retrait de 6 points sur le permis de conduire. Dans certains cas, les peines peuvent être plus grandes encore : suspension du permis de conduire, peine de travail d'intérêt général, jours-amendes...
Contester une expertise
Si un véhicule n'est pas réclamé par son propriétaire durant 3 jours à compter de sa mise en fourrière, il est expertisé et classé dans l'une des 3 catégories suivantes :
- Catégorie 1 : le véhicule peut rouler sans réparation particulière.
- Catégorie 2 : le véhicule ne peut plus rouler sans réparations et le passage d'un contrôle technique.
- Catégorie 3 : le véhicule n'est plus en état de rouler et est destiné à la destruction.
Si le propriétaire souhaite contester le résultat d'une expertise, il peut demander à ce que soit menée une contre-expertise. Si celle-ci se conclut de la même façon que la précédente, c'est le propriétaire du véhicule qui devra règler les frais inhérents aux deux expertises. Si la seconde expertise infirme la première, les frais inhérents aux deux expertises sont à la charge de la préfecture.
Je ne peux pas payer la fourrière, comment faire ?
Si vous ne pouvez pas règler les frais de fourrière, sachez que vous ne pourrez pas récupérer votre véhicule. Celui-ci sera donc détruit s'il est en trop mauvais état ou vendu dans le cas contraire.
S'il est détruit, des frais de destruction vous seront imputés, en plus des frais de fourrière. En revanche, si le véhicule est vendu, le produit de la vente sera tenu à disposition du propriétaire du véhicule. Seront cependant soustraits à cette somme les divers frais de fourrière et de mise en vente.
Il vous est possible de contester la mise en fourrière de votre véhicule si vous l'estimez abusive. Si votre recours aboutit, votre véhicule vous sera restitué. Pour savoir comment et à qui adresser un recours, reportez-vous aux paragraphes de la partie "Comment contester une mise en fourrière ?" sur cette même page.
Comment faire mettre un véhicule abandonné à la fourrière ?
Si un véhicule stationne sur un parking privé, le "maître des lieux" tel que le désigne la justice, qu'il s'agisse du propriétaire, du co-propriétaire, d'un syndic, d'un gérant, d'un concessionnaire ou encore d'un locataire, d'un régisseur ou d'un fermier peut adresser une demande de mise en fourrière à un officier de police judiciaire (OPJ).
Cependant, si le propriétaire du véhicule incriminé est connu, la loi indique qu'il faut d'abord mettre en demeure le propriétaire de déplacer son véhicule sous 8 jours via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Passé le délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre et sans résultat, il convient de contacter la police ou la gendarmerie avec le justificatif d'envoi du courrier recommandé. La mise en fourrière pourra alors avoir lieu.
Si le propriétaire du véhicule incriminé n'est pas connu du "maître des lieux" celui-ci peut directement avertir la police et la gendarmerie qui se chargera de la tâche d'identification et de mise en demeure avant de demander éventuellement la mise en fourrière du véhicule.