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Fourrière de Briare

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Le 118 412 est un service renseignement téléphonique agrée par l'ARCEP et est indépendant des marques et des services publics. Les conditions tarifaires sont disponibles sur infosva.org

Contacter le commissariat/la gendamerie de Briare

Pour savoir si votre véhicule a été enlevé, contactez le commissariat le plus proche de l'endroit où était garé le véhicule. En effet, la mise en fourrière d'un véhicule est décidée par un OPJ (officier de police judiciaire) ou un agent de police judiciaire adjoint. Si le véhicule a bien été mis en fourrière, il faudra ensuite vous rendre au commissariat, au poste de police ou à la gendaremerie afin d'obtenir une autorisation de sortie ou une mainlevée sur le véhicule. Vous devrez présenter, pour obtenir ce précieux document, présenter les pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule enlevé ;
  • l'attestation d'assurance du véhicule enlevé ;
  • votre permis de conduire.

Vous avez constaté une erreur ?

Coordonnées postales Brigade de gendarmerie - Briare
25 Rue des Tilleuls
45250 Briare
Téléphone 02 38 31 71 20

Contacter la fourrière automobile de Briare

Nous sommes désolés mais nous ne disposons pas des coordonnées de la fourrière pour automobiles de Briare.

Cependant, les coordonnées de cette structure vous seront communiquéz par la gendarmerie ou le poste de police que vous aurez contacté en utilisant les informations de contact ci-dessus.

Comment récupérer mon véhicule à la Brigade de gendarmerie - Briare

Afin de récupérer son véhicule, son propriétaire doit, avant de se rendre à la fourrière de Briare avoir obtenu une autorisation de sortie, délivrée par un officier de police judiciaire (comme expliqué plus haut sur cette page). Ce document devra être présenté au gardien de la fourrière.

Quel délai pour récupérer mon véhicule ?

icone calendrierSi vous souhaitez récupérer votre véhicule mis en fourrière avant qu'il ne soit expertisé (vous obligeant à vous acquitter de frais supplémentaires), il vous faut le récupérer dans les 3 jours qui suivent son enlèvement. En effet, passé ce délai, le véhicule est expertisé. Suivant les conclusions de cette expertise, le délai pour récupérer son véhicule est le suivant :

  • 15 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule était "à remettre au service des Domaines" (c'est-à-dire s'il est en bon état).
  • 10 jours à compter de la réception de la notification de mise en fourrière si l'expertise a conclu que le véhicule est à détruire.

Quel prix dois-je payer pour récupérer mon véhicule ?

Dans la commune de Briare, les frais maximums (légalement encadrés) dont il faut s'acquitter (en plus de l'amende) pour récupérer son véhicule sont les suivants :

Pour une voiture particulière :

  • 7,60 € pour l'immobilisation du véhicule (pose du sabot) ;
  • 15,20 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 121,27 € pour l'enlèvement proprement dit du véhicule ;
  • 6,42 € par jour de frais de garde ;
  • 61,00 € pour une éventuelle expertise.

Pour un deux-roues, les tarifs sont les suivants :

  • 7,60 € pour la pose du sabot ;
  • 7,60 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 45,70 € pour l'enlèvement proprement dit du deux-roues ;
  • 3,00 € par jour de frais de garde ;
  • 30,50 € pour une éventuelle expertise.

A noter : ces tarifs maximums sont en vigueur dans toutes les communes de France sauf Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.

Mise en fourrière et litige

Comment contester une mise en fourrière ?

Des recours sont possible si vous estimez que le mise en fourrière de votre véhicule est abusive. Suivant les raisons avancées pour la mise en fourrière, l'interlocteur est différent.

Ainsi, si la mise en fourrière de votre véhicule est consécutive à une infraction, vous devrez adresser votre recours au procureur de la République, au tribunal de grande instance du lieu où a eu lieu l'enlèvement du véhicule.

Si la mise en fourrière a eu lieu pour tout autre cas, c'est à la préfecture du lieu où a été enlevé le véhicule qu'il faut adresser son recours.

La décision prise suite au recours interviendra au plus tard 5 jours après le réception du courrier.

Entrave à la mise en fourrière : quelles sanctions ?

Quiconque entrave la mise en fourrière d'un véhicule s'expose à diverses sanctions. La loi prévoit ainsi, pour ce délit, des peines pouvant atteindre 3 mois de prison, une amende de 3 750 € et un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

La supension du permis de conduire, une peine de travaux d'intérêt général et des jours-amendes peuvent s'ajouter à ces sanctions dans certains cas.

Contester une expertise

Après 3 jours de mise en fourrière, un véhicule est automatiquement expertisé. L'expertise a pour objectif de classer le véhicule dans l'une de ces 3 catégories :

  • Catégorie 1 : le propriétaire peut récupérer son véhicule sans consentir à des réparations particulières.
  • Catégorie 2 : le propriétaire du véhicule ne peut pas récupérer la pleine jouissance de son véhicule sans consentir à des réparations et le passage d'un contrôle technique.
  • Catégorie 3 : le véhicule n'est pas en état de circuler et est destiné à être détruit.

Dans le cas d'un classement en catégorie 2 ou 3, le propriétaire peut contester l'expertise et demander la tenue d'une contre-expertise. Si la contre-expertise en arrive aux mêmes conclusions que la première expertise, les frais des deux expertises devront être acquittés par le propriétaire. En revanche, si la contre-expertise infirme les conclusions de la première expertise, c'est la préfecture qui devra en régler les frais.

Je ne peux pas payer la fourrière, comment faire ?

Si votre véhicule a été mis en fourrière mais que vous ne pouvez pas régler les frais de fourrière pour le récupérer, votre véhicule ne vous sera pas remis. Il sera soit détruit, soit vendu, en fonction de son état. S'il est détruit, vous devrez règler, en plus des frais de fourrière, des frais de destruction. S'il est vendu, le montant obtenu, déduit des différents frais de fourrière et de mise en vente, sera tenu à votre disposition.

Si vous estimez que la mise en fourrière de votre véhicule est abusive, vous pouvez adresser un recours qui, s'il aboutit, peut conduire à la restitution de votre véhicule. Pour savoir comment procéder, reportez-vous à la partie "Comment contester une mise en fourrière ?", plus haut sur cette page.

Comment faire mettre un véhicule abandonné à la fourrière ?

Si un véhicule stationne sur un parking privé, le "maître des lieux" tel que le désigne la justice, qu'il s'agisse du propriétaire, du co-propriétaire, d'un syndic, d'un gérant, d'un concessionnaire ou encore d'un locataire, d'un régisseur ou d'un fermier peut adresser une demande de mise en fourrière à un officier de police judiciaire (OPJ).

Cependant, si le propriétaire du véhicule incriminé est connu, la loi indique qu'il faut d'abord mettre en demeure le propriétaire de déplacer son véhicule sous 8 jours via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Passé le délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre et sans résultat, il convient de contacter la police ou la gendarmerie avec le justificatif d'envoi du courrier recommandé. La mise en fourrière pourra alors avoir lieu.

Si le propriétaire du véhicule incriminé n'est pas connu du "maître des lieux" celui-ci peut directement avertir la police et la gendarmerie qui se chargera de la tâche d'identification et de mise en demeure avant de demander éventuellement la mise en fourrière du véhicule.