Fourrière de Bastia

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Une fourrière automobile peut enlever votre véhicule (voiture, moto, scooter, camionnette) d’une voie publique ou privée pour plusieurs raisons. Le motif le plus répandu est le mauvais stationnement : abusif (plus de 7 jours au même emplacement), gênant (sur une place réservée au handicapés, sur un arrêt de bus ou de livraison) ou dangereux (dans un virage, une intersection, une pente). Votre véhicule peut également être mis en fourrière pour :
  • non-exécution des réparations exigées ou défaut de présentation aux contrôles techniques ;
  • conduite sans permis de conduire (ou permis non valable) ;
  • infraction aux règles de protection des paysages et sites classés, conduite dans les espaces naturels ;
  • refus de se soumettre aux contrôles concernant l'état d'alcoolémie ou de stupéfiants ;
  • constat d'un excès de vitesse de 50 km/h ou plus, à la vitesse maximale autorisée ;
  • conduite en état d'ivresse manifeste, sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ;
  • voiture utilisée pour abandonner des objets dans un emplacement privé ou public si cet endroit n'est pas prévu pour pour cet usage (dépôt de déchets, d'encombrants, d'épaves de véhicule, d'ordures…) ;
  • véhicule utilisé pour jeter des objets gênants qui bloquent le passage sur la voie publique.
Si votre véhicule est placé en fourrière, vous devrez alors payer des frais de sortie directement sur place. Ils incluent :
  • Les frais d’immobilisation et d’enlèvement,
  • La garde journalière,
  • Des frais d’expertise après le 3e jour.
Pour avoir plus de détails quant à la procédure de sortie, contactez la gendarmerie la plus proche du lieu où a été retiré votre véhicule.

Un véhicule peut être emporté pour être mis en fourrière pour plusieurs raisons.

Ainsi, un officier de police judiciaire (OPJ) peut décider de la mise en fourrière d'un véhicule en raison d'un stationnement gênant, abusif ou dangereux. Cependant, d'autres infractions peuvent conduire à une décision de mise en fourrière, c'est, par exemple, le cas pour un non-respects des obligations impliquées par un contrôle technique. La conduite sous l'effet de l'alcool ou de stupéfiant ou le refus de se soumettre à un test de dépisatage peuvent aussi conduire à l'immobilisation d'un véhicule et à sa mise en fourrière de même qu'une conduite sans permis. Pour les possesseurs de moto, scooter, tricycle motorisé ou quadricycle motorisé, le non-port du casque et/ou des équipements de sécurité peut aussi être un motif de confiscation et de mise en fourrière du véhicule.

Cette fiche sur la fourrière de fourrière de Bastia à Bastia (2b) a pour but de vous renseigner sur les démarches, les coûts et les pièces justificatives nécessaires dans le cadre d'une mise en fourrière d'un véhicule.

Mon véhicule a-t-il été embarqué par la fourrière de Bastia

Si vous ne retrouvez plus votre véhicule, l'hypothèse d'une mise en fourrière est à considérer sérieusement, en particulier s'il était mal garé. Lorsqu'un véhicule est mis en fourrière, une notification de mise en fourrière vous est adressée par courrier recommandé avec accusé de réception. Bien entendu, il n'est pas nécessaire d'attendre la réception de ce courrier pour s'assurer que son véhicule a bien été mis en fourrière. Ainsi, pour en avoir le coeur net, il faut contacter le commissariat, le poste de police (municipale ou nationale) ou la caserne de gendarmerie le plus proche du lieu où le véhicule était garé.

Contacter le commissariat/la gendamerie de Bastia

Pour savoir si votre véhicule a été enlevé, contactez le commissariat le plus proche de l'endroit où était garé le véhicule. En effet, la mise en fourrière d'un véhicule est décidée par un OPJ (officier de police judiciaire) ou un agent de police judiciaire adjoint. Si le véhicule a bien été mis en fourrière, il faudra ensuite vous rendre au commissariat, au poste de police ou à la gendaremerie afin d'obtenir une autorisation de sortie ou une mainlevée sur le véhicule. Vous devrez présenter, pour obtenir ce précieux document, présenter les pièces justificatives suivantes :

  • un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport) ;
  • le certificat d'immatriculation du véhicule enlevé ;
  • l'attestation d'assurance du véhicule enlevé ;
  • votre permis de conduire.
Coordonnées postales
Commissariat de police
10 bis Rue Luce de Casabianca
20200 BASTIA
Téléphone
04 95 55 22 22

Contacter la fourrière automobile de Bastia

Voici les coordonnées de la fourrière de Bastia :

Coordonnées postales
Rond-point de Ceppe
20620 Biguglia
Téléphone
04 20 13 00 84

Comment récupérer mon véhicule à la fourrière de Bastia

Il n'est pas possible de récupérer son véhicule à la fourrière sans avoir préalablement obtenu, dans une gendarmerie ou un poste de police, une autorisation de sortie du véhicule. Ce document devra être présenté au gardien de la fourrière pour que, une fois tous les frais réglés, le propriétaire puisse récupérer son véhicule.

Quel délai pour récupérer mon véhicule ?

Vous disposez d'un délai de 3 jours à compter de l'enlèvement du véhicule pour venir le récupérer sans payer les frais d'expertise. En effet, trois jours après l'enlèvement, une expertise est entreprise sur le véhicule.

Après trois jours, le véhicule peut être déclaré "à remettre au service des Domaines". Vous disposerez alors d'un délai de 15 jours suivant la notification de mise en fourrière.

Si l'expertise a conclu que le véhicule était à détruire, vous disposez de 10 jours à compter de la réception de la notification de mlise en fourrière pour venir le récupérer.

Passés ces délais, le véhicule sera considéré comme abandonné.

Quel prix dois-je payer pour récupérer mon véhicule ?

Dans la commune de Bastia, les frais maximums (légalement encadrés) dont il faut s'acquitter (en plus de l'amende) pour récupérer son véhicule sont les suivants :

Pour une voiture particulière :

  • 7,60 € pour l'immobilisation du véhicule (pose du sabot) ;
  • 15,20 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 121,27 € pour l'enlèvement proprement dit du véhicule ;
  • 6,42 € par jour de frais de garde ;
  • 61,00 € pour une éventuelle expertise.

Pour un deux-roues, les tarifs sont les suivants :

  • 7,60 € pour la pose du sabot ;
  • 7,60 € pour le déplacement du véhicule préalable à sa mise en fourrière ;
  • 45,70 € pour l'enlèvement proprement dit du deux-roues ;
  • 3,00 € par jour de frais de garde ;
  • 30,50 € pour une éventuelle expertise.

A noter : ces tarifs maximums sont en vigueur dans toutes les communes de France sauf Paris, Lyon, Marseille et Toulouse.

Mise en fourrière et litige

Comment contester une mise en fourrière ?

En cas de mise en fourrière de votre véhicule que vous trouvez injustifiée, sachez qu'il est possible d'adresser un recours qui pourra, éventuellement, déboucher sur l'annulation de la mise en fourrière du véhicule. Voici comment procéder :

  • Si la mise en fourrière du véhicule est consécutive à une infraction, le recours doit être adressé au procureur de la République, au tribunal de grande instance de l'endroit où a eu lieu l'enlèvement du véhicule.
  • Si la mise en fourrière du véhicule a eu lieu pour tout autre raison, le recours devra être adressé à la préfecture de l'endroit où l'enlèvement du véhicule a eu lieu. La décision sera rendue au plus tard 5 jours après la réception du recours.

Entrave à la mise en fourrière : quelles sanctions ?

Des sanctions sont prévues par la loi en cas d'entrave à la mise en fourrière d'un véhicule. Elles peuvent s'élever à 3 mois de prison assortis d'une amende de 3 750 € et d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire.

Dans certains cas, des peines supplémentaires peuvent s'appliquer comme une suspension du permis de conduire, une peine de travail d'intérêt général ou encore une peine de jours-amendes.

Contester une expertise

Après 3 jours de mise en fourrière, un véhicule est automatiquement expertisé. L'expertise a pour objectif de classer le véhicule dans l'une de ces 3 catégories :

  • Catégorie 1 : le propriétaire peut récupérer son véhicule sans consentir à des réparations particulières.
  • Catégorie 2 : le propriétaire du véhicule ne peut pas récupérer la pleine jouissance de son véhicule sans consentir à des réparations et le passage d'un contrôle technique.
  • Catégorie 3 : le véhicule n'est pas en état de circuler et est destiné à être détruit.

Dans le cas d'un classement en catégorie 2 ou 3, le propriétaire peut contester l'expertise et demander la tenue d'une contre-expertise. Si la contre-expertise en arrive aux mêmes conclusions que la première expertise, les frais des deux expertises devront être acquittés par le propriétaire. En revanche, si la contre-expertise infirme les conclusions de la première expertise, c'est la préfecture qui devra en régler les frais.

Je ne peux pas payer la fourrière, comment faire ?

Si votre véhicule a été mis en fourrière mais que vous ne pouvez pas régler les frais de fourrière pour le récupérer, votre véhicule ne vous sera pas remis. Il sera soit détruit, soit vendu, en fonction de son état. S'il est détruit, vous devrez règler, en plus des frais de fourrière, des frais de destruction. S'il est vendu, le montant obtenu, déduit des différents frais de fourrière et de mise en vente, sera tenu à votre disposition.

Si vous estimez que la mise en fourrière de votre véhicule est abusive, vous pouvez adresser un recours qui, s'il aboutit, peut conduire à la restitution de votre véhicule. Pour savoir comment procéder, reportez-vous à la partie "Comment contester une mise en fourrière ?", plus haut sur cette page.

Comment faire mettre un véhicule abandonné à la fourrière ?

Si un véhicule stationne sur un parking privé, le "maître des lieux" tel que le désigne la justice, qu'il s'agisse du propriétaire, du co-propriétaire, d'un syndic, d'un gérant, d'un concessionnaire ou encore d'un locataire, d'un régisseur ou d'un fermier peut adresser une demande de mise en fourrière à un officier de police judiciaire (OPJ).

Cependant, si le propriétaire du véhicule incriminé est connu, la loi indique qu'il faut d'abord mettre en demeure le propriétaire de déplacer son véhicule sous 8 jours via l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Passé le délai de 8 jours à compter de la réception de la lettre et sans résultat, il convient de contacter la police ou la gendarmerie avec le justificatif d'envoi du courrier recommandé. La mise en fourrière pourra alors avoir lieu.

Si le propriétaire du véhicule incriminé n'est pas connu du "maître des lieux" celui-ci peut directement avertir la police et la gendarmerie qui se chargera de la tâche d'identification et de mise en demeure avant de demander éventuellement la mise en fourrière du véhicule.