Fin trêve hivernale 2026 : le plan d’action légal (locataire & propriétaire)

La fin trêve hivernale 2026 approche à grands pas. En effet, les expulsions locatives redeviennent possibles le 31 mars à minuit. Cependant, une procédure stricte reste obligatoire pour les deux parties. De plus, locataires et propriétaires doivent agir dans un cadre légal très précis. Ainsi, Mon-Administration.com vous propose ce guide d’urgence. Par conséquent, découvrez les étapes exactes à suivre dès le 1er avril. En outre, nous détaillons les recours et les aides disponibles pour chacun.

Le 31 mars : une date couperet

La trêve hivernale 2025-2026 dure exactement cinq mois. D’abord, elle commence officiellement le 1er novembre 2025. Ensuite, elle se termine le 31 mars 2026. Pendant cette période, l’État suspend les expulsions physiques des locataires. Toutefois, les démarches judiciaires peuvent continuer normalement. Par exemple, un juge peut prononcer la résiliation du bail. De même, un commissaire de justice peut délivrer des actes. Néanmoins, l’exécution forcée attendra le retour du printemps.

Par ailleurs, la loi anti-squat prévoit des exceptions importantes. En effet, les squatteurs ne bénéficient d’aucune protection hivernale. Ainsi, l’expulsion d’un occupant sans droit reste possible en plein hiver. C’est pourquoi il faut bien qualifier la situation initiale du logement. En cas de doute, consultez toujours une source officielle comme Service-Public.fr.

Ce qui est autorisé… et ce qui est interdit

La loi fixe des règles très strictes pour tout le monde. D’un côté, le propriétaire conserve des droits importants. Par exemple, il peut lancer une procédure d’expulsion locative. De plus, il peut saisir le tribunal judiciaire sans attendre. Cependant, certaines actions lui sont totalement interdites. En effet, faire justice soi-même constitue un délit pénal grave. Par conséquent, changer les serrures est lourdement sanctionné par la loi. En outre, couper l’électricité ou l’eau reste illégal.

D’un autre côté, le locataire conserve également des obligations. D’abord, il doit continuer à payer son loyer. Ensuite, il doit répondre aux convocations du juge. En résumé, la procédure continue d’avancer malgré la trêve.

Côté Propriétaire : interdiction absolue

N’entrez pas dans le logement, ne changez pas les serrures et ne coupez pas les services : vous vous exposez à de lourds risques juridiques, même si vous êtes propriétaire.

Si vous êtes locataire, l’objectif est de gagner du temps légalement et de mobiliser des aides ; si vous êtes propriétaire, l’objectif est de sécuriser chaque étape.

Côté Locataire : vos recours d’urgence

D’abord, ne “disparaissez” pas : répondez aux courriers, présentez-vous aux audiences et gardez des preuves de vos démarches (recherches de logement, contacts sociaux, paiements). Ensuite, identifiez votre stade de procédure, car l’action utile n’est pas la même selon que vous venez de recevoir un commandement, une assignation, ou un acte de départ.

Faites un petit check-list des dernières 48h:

• Relisez le dernier acte reçu (commandement / assignation / décision) et notez les dates.​

• Prenez contact avec une structure d’information logement (ex. ADIL) et/ou un travailleur social pour monter un dossier d’aide.​

• Faites une proposition réaliste d’apurement (même partielle) et commencez à payer le loyer courant si possible.

Aides financières “dernière minute” (FSL, CAF…)

Le FSL (Fonds de solidarité pour le logement) peut aider un ménage en difficulté à payer des dépenses liées au logement, selon les règles fixées localement. En pratique, le FSL sert souvent à soutenir le maintien dans les lieux (ou l’accès à un logement) via une aide financière qui peut prendre la forme d’un prêt ou d’une subvention. Si vous percevez une aide au logement (CAF), signalez rapidement votre situation : cela évite les erreurs de dossier et vous oriente vers les démarches adaptées.

Astuce pro de Mon-administration.com : préparez un dossier “prêt à envoyer” (pièce d’identité, bail, décompte de dette, justificatifs de ressources, courriers reçus, RIB) pour éviter de perdre une semaine en allers-retours.

Recours juridiques pour gagner du temps

Après une décision de justice et si vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, vous pouvez saisir le JEX (juge de l’exécution) pour demander un délai supplémentaire si vous justifiez d’un motif et que votre relogement ne peut pas se faire “dans des conditions normales”. Service-Public indique que ce délai accordé par le JEX peut aller de 1 mois à 12 mois maximum. Même si vous faites cette démarche, continuez à payer ce que vous pouvez et documentez vos efforts : le juge tient compte de la situation et des démarches.

Côté propriétaire, on inverse la logique : la vitesse ne vient pas de “forcer”, mais de respecter les étapes sans faille.

Côté Propriétaire : la procédure stricte pour récupérer votre bien

En cas d’impayés, la logique générale passe par une procédure encadrée, avec actes formalisés, audience et exécution. Le commissaire de justice joue un rôle central : il signifie des actes, encadre l’exécution et agit dans un cadre très réglementé.

Obtenir une décision exécutoire et faire exécuter légalement, sans prendre le risque d’une expulsion “sauvage” qui se retourne contre vous.

Étape 1 – Commandement de payer (si loyers impayés)

Service-Public détaille que, dans un bail avec clause résolutoire, le bailleur doit engager les démarches selon les règles (dont le commandement de payer) avant de poursuivre. Faites vérifier l’acte et son contenu par un commissaire de justice pour éviter une nullité qui fait perdre du temps.

Étape 2 – Audience et décision du juge

Si la dette n’est pas régularisée selon le cadre applicable, l’affaire peut aller au tribunal : le juge tranche, peut résilier le bail et ordonner l’expulsion, ou aménager des solutions selon le dossier. Même si la trêve hivernale bloque l’exécution à certains moments, avancer le “judiciaire”  en amont peut sécuriser la suite.

Étape 3 – Exécution et actes de sortie

Une expulsion locative se met en œuvre via des actes signifiés et une exécution encadrée par le commissaire de justice, pas par le propriétaire lui-même. Si la situation se bloque, l’exécution peut nécessiter des démarches auprès de l’administration (concours de la force publique), ce qui renforce l’intérêt d’un dossier carré et chronologique.

Parce que les questions reviennent toujours “à chaud” fin mars, voici une FAQ courte, orientée action.

FAQ express (fin mars / début avril)

Peut-on expulser “automatiquement” le 1er avril 2026 ?

Non : la fin de la trêve remet en route l’exécution possible, mais seulement si le dossier remplit les conditions (décision, actes, étapes).

J’ai des impayés : que faire en premier ?

Locataire : contactez vite les bons interlocuteurs et activez les aides (dont le FSL) pendant que vous négociez un plan réaliste. Propriétaire : suivez la procédure “loyers impayés et expulsion” et faites sécuriser les actes par un commissaire de justice.

Puis-je demander un délai supplémentaire juste avant l’expulsion ?

Oui, dans certains cas, via le JEX après une décision et un commandement de quitter les lieux, avec une demande motivée.

Conclusion : ne restez pas seul

La fin trêve hivernale 2026 ne signifie pas “tout est permis” : elle marque surtout le retour possible de l’exécution, dans un cadre strict. Si vous êtes locataire, activez FSL/CAF et saisissez le JEX si vous pouvez justifier un délai. Si vous êtes propriétaire, sécurisez chaque acte avec un commissaire de justice et évitez toute action directe.