Comment déposer une plainte ?

Lorsque l’on est victime d’un délit ou d’un crime, il convient d’effectuer un dépôt de plainte afin d’en informer la justice par le biais d’un représentant officiel de la loi : police, gendarmerie ou procureur de la république. Déposer une plainte est une démarche souvent difficile à mener si l’on subit des actes traumatisants. Néanmoins, il faut savoir qu’elle peut entraîner des sanctions pénales attribuées à l’auteur des faits.

Aujourd’hui, il existe différentes façons de porter plainte. La démarche est 100% gratuite. Pour y voir clair et bien comprendre les rouages du dépôt de plainte, retrouvez l’essentiel des informations à retenir dans notre article.

Les conditions à remplir pour déposer une plainte

Il n’existe à ce jour aucune condition spécifique pour déposer une plainte. Il s’agit d’un droit ouvert aux personnes majeures comme aux mineures ainsi qu’aux personnes morales (associations et sociétés).

En revanche, la loi française impose un délai de prescription au-delà duquel le dépôt de plainte n’est plus recevable. Cela signifie que l’on dispose d’un délai imparti pour porter plainte.

• Si vous êtes victime d’injures, vous disposez de trois mois pour effectuer votre dépôt de plainte.
• Les contraventions (menace, violence légère) sont quant à elles reçues jusqu’à un an après les faits.
• Les victimes de délits (agression sexuelle, vol, coups) ont six ans pour effectuer le dépôt.
• Et les crimes (viol, meurtre) sont prescrits après 20 ans (sauf cas exceptionnels de crimes terroriste ou de grand banditisme où la prescription est repoussée à 30 ans).

Les différentes façons de déposer une plainte

Les lieux de dépôt de plainte

Seuls les organismes représentant la loi sont habilités à recevoir et traiter un dépôt de plainte. Si vous souhaitez effectuer cette démarche, rendez-vous au poste de police le plus proche de chez vous ou à la gendarmerie.

Si nécessaire, vous pouvez également contacter directement le procureur de la République. Tous ces services ont l’obligation formelle de recevoir les plaintes.

Les démarches

Pour porter plainte, différentes options sont possibles :

• Soit vous vous rendez directement au poste de police ou à la gendarmerie pour faire votre dépôt auprès d’un agent des forces de l’ordre.
• Soit vous effectuez vos démarches en ligne. Un service de pré-plainte est déployé par le gouvernement français. Dans certains cas, il est nécessaire de passer par cet intermédiaire ; notamment si vous subissez un fait discriminatoire ou une atteinte aux biens. Il suffit de remplir toutes les informations en détaillant bien les faits. Un rendez-vous est fixé par la suite pour finaliser la démarche et signer la déclaration.
• Soit vous envoyez une lettre par voie postale au procureur de République. Ce courrier doit impérativement comporter les informations suivantes : vos coordonnées, le récit des faits en détail, l’identité de la personne accusée, les témoins s’il y en a, les préjudices avec preuve (certificat médical, expertise, etc.). Vous devez également stipuler votre volonté de vous constituer partie civile. Des modèles de lettre-type pour porter plainte auprès du procureur de la République sont accessibles ici.

Les conséquences du dépôt de plainte

Lorsqu’une plainte est déposée, votre dossier est pris en charge par la police judiciaire dont le rôle est de mener une enquête. Au terme de cette procédure, des interrogatoires peuvent être menés afin de déterminer son aboutissement. Le résultat est ensuite rendu :

• Soit l’affaire est classée sans suite ;
• Soit des alternatives aux poursuites vous sont proposées ;
• Soit une information judiciaire est ouverte ;
• Soit un procès est engagé.