Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Les cours d’appel peuvent recevoir des affaires aussi bien civiles que pénales et ayant été auparavant portées devant tous les autres tribunaux : tribunal judiciaire, tribunal de commerce, conseil de Prud'hommes, tribunal paritaire des baux ruraux, etc.
En plus de changer la solution des premiers juges, l’appel a aussi un effet suspensif de la force exécutoire. En effet, tant que la cour d’appel ne se sera pas prononcée, le jugement frappé ne pourra pas être exécuté.
Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la cour d'appel dont la gestion relève du la commune de Aix-en-Provence (13080).
Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme faire appel pour qu'une affaire soit de nouveau plaidée pour obtenir une nouvelle décision.
La Cour d'appel d'Aix-en-Provence fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal de proximité, Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, SPIP, Cour administrative d'appel, Conseil de prud'hommes, Centre pénitentiaire, Centre de semi-liberté, Centre de détention, Maison d'arrêt, Maison Centrale, Etablissement Pénitentiaire pour mineurs...
Coordonnées de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la cour d'appel pour vos démarches et questions dans le domaine Justice.
13616 AIX EN PROVENCE CEDEX 1
Horaires d'ouverture de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Voici les horaires d'ouvertures de la Cour d'appel, pour vos démarches dans le domaine de la justice. Attention : dans les administrations de grande taille, tous les services n'ont pas nécessairement les mêmes horaires d'ouverture.
Les missions de la Cour d'appel
Formulaires CERFA
Une demande de subvention, pour l'obtention d'un document, etc. passe souvent, dans l'administration française par la fourniture d'un formulaire Cerfa dûment rempli.
Retrouvez ci-dessous des formulaires Cerfa qui pourraient vous être utile dans le cadre de vos démarches auprès de la cour d'appel.
Pour télécharger le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien.
Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires (Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté...) afin, par exemple, de solliciter un droit de visite.
Les différents tribunaux (tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa liquidation.
Les tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros.
Infos Justice
En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux (1551) qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP (équivalents-temps plein travaillés) dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire (41 500 ETP) et la justice judiciare (33 500 ETP).
Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places.
Les 5 organismes les plus proches
Voici les 5 cours d'appel les plus proches de cet organisme de la commune de Aix-en-Provence :