Cour administrative d'appel de Marseille

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La cour administrative d’appel (CAA) est la juridiction d’appel des tribunaux administratifs, c'est à dire qu'elle permet de revoir les décisions prises par un premier tribunal. Elle peut alors soit décider de confirmer cette décision, soit de l'invalider.

On en compte actuellement 8 en France. Elles se trouvent dans les ville de Bordeaux, Douai, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris et Versailles.

La composition d’une cour administrative d’appel
Selon leur importance, les cours administratives sont composées de plusieurs chambres spécialisées dans des domaines spécifiques, comme l’urbanisme par exemple.
Les chambres sont elles-mêmes constituées du président de chambre, d’au moins 4 conseillers, du rapporteur public et du secrétariat greffé.

Les compétences de la cour administrative d’appel
La cour administrative d’appel, dirigée par un conseiller d’État, a pour rôle de réexaminer des affaires déjà jugées par les tribunaux administratifs. Les cours administratives d’appel peuvent donc soit confirmer la décision du premier tribunal, soit l’infirmer.
Dans certains cas (par exemple les litiges relatifs aux élections municipales), il n’est pas possible de faire appel à cette cour administrative. Le seul recours pour contester la décision judiciaire est donc de faire un pourvoi en cassation.

Vous trouverez sur cette page des informations utiles sur la cour administrative d'appel dont la gestion relève du la commune de Marseille (13001).

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme faire appel afin de juger une nouvelle fois une affaire déjà portée devant une juridiction de premier degré.

La Cour administrative d'appel de Marseille fait partie des administrations et organismes judiciaire, au même titre que Tribunal pour enfants, Tribunal de proximité, Tribunal de commerce, Tribunal judiciaire, Tribunal administratif, SPIP, Cour d'appel, Conseil de prud'hommes, Centre pénitentiaire...

Coordonnées de la Cour administrative d'appel de Marseille

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la cour administrative d'appel pour vos démarches et questions dans le domaine Justice.


Coordonnées postales 45 boulevard Paul-Peytral
13006 Marseille
Téléphone 04 91 04 45 45
Télécopie 04 91 04 45 00

Horaires d'ouverture de la Cour administrative d'appel de Marseille

Voici les horaires d'ouvertures de la Cour administrative d'appel, pour vos démarches dans le domaine de la justice. Attention : dans les administrations de grande taille, tous les services n'ont pas nécessairement les mêmes horaires d'ouverture.


Du lundi au vendredi De 08h30 à 12h30 et de 13h45 à 16h30

Les missions de la Cour administrative d'appel

Il est possible de contacter cet organisme pour faire appel afin de juger une nouvelle fois une affaire déjà portée devant une juridiction de premier degré.

Formulaires CERFA

Une demande de subvention, pour l'obtention d'un document, etc. passe souvent, dans l'administration française par la fourniture d'un formulaire Cerfa dûment rempli.

Retrouvez ci-dessous des formulaires Cerfa qui pourraient vous être utile dans le cadre de vos démarches auprès de la cour administrative d'appel.

Pour télécharger le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien.

Le rôle de la justice en France passe par les travailleurs des centres d'enfermements, les tribunaux etc. Il est possible de contacter différentes structures pénitentiaires (Service pénitentiaire d'insertion et de probation, Centre de semi-liberté...) afin, par exemple, de solliciter un droit de visite.

Les différents tribunaux (tribunaux administratifs, de proximité, de commerce, pour enfants, judiciaire sont en charge de traité les délit dans des domaines divers. Les tribunaux de commerce sont, par exemple, en charge des décisions de justices liées, par exemple, à la mise en redressement judicaire d'une entreprise ou de sa liquidation.

Les tribunaux de proximité, organe des tribunaux judiciaires, sont chargé de régler les litiges dont le préjudice n'excède pas le montant estimé de 10000 euros.

Infos Justice

En France, c'est le Ministère de la Justice, créé en 1790 pour prendre la suite de l'office de garde des sceaux (1551) qui est en charge de la gestion et de l'action des juridictions. En 2019, les effectifs de ce Ministère dépasse les 86 000 ETP (équivalents-temps plein travaillés) dont l'essentiel se concentre dans l'administration pénitiaire (41 500 ETP) et la justice judiciare (33 500 ETP).

Concernant le volet pénitentiaire, on compte 187 établisements représentant plus de 60 000 places.