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CIVI de Niort

 Liste des organismes > CIVI > Nouvelle-Aquitaine > Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Niort
Une question à propos de l'indemnisation des victimes d'infractions ?
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Coordonnées de la CIVI de Niort

icone coordonéesVous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour vos démarches et questions dans le domaine Droit.

Vous avez constaté une erreur ?

Coordonnées physiques Palais de Justice
2 rue Palais
79022 NIORT CEDEX
Téléphone 05 49 77 22 50
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Horaires d'ouverture de la CIVI de Niort

Les horaires d'ouverture ne sont pas encore renseignées.

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches et formalités donc les compétences relèvent de la région Nouvelle-Aquitaine.

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme demander une indemnisation en cas d'infraction (violence ou accident ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail, viol, vol, escroquerie...) ne permettant pas d'obtenir une réparation suffisante du préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

La CIVI de Niort travaille dans le domaine du droit, au même titre que PMI, CIDFF, Permanence juridique, Maison de justice et du droit, Bureau d'aide aux victimes...

Homme qui réalise ses démarches en ligne
cible avec une fleche

Les missions de la CIVI

Il est possible de contacter cet organisme pour demander une indemnisation en cas d'infraction (violence ou accident ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail, viol, vol, escroquerie...) ne permettant pas d'obtenir une réparation suffisante du préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.
drapeaux sur le toit d'une préfecture

Formulaires CERFA

Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule ? Vous avez besoin de renouveler votre passeport ? Vous souhaitez bénéficier d'un logement social ? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa complet.

Si vous devez réaliser des démarches auprès de la CIVI, vous pouvez avoir besoin d'un de ces formulaires.

Plusieurs formulaires Cerfa sont à votre disposition ci-dessous, vous n'avez qu'à cliquer sur celui dont vous avez besoin pour le télécharger :

Quelles aides sont proposées par la CIVI

La CIVI vous propose plusieurs types d'aides. Vous pouvez peut-être bénéficier de celles-ci par exemple :
  • Indemnisation intégrale (faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou totale de travail au moins égale à un mois ou constitutifs de viol, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle sur mineur ou de traîte des êtres humains) ;
  • Indemnisation partielle (dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois, un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d'un bien lui appartenant).
Pour savoir si votre situation actuelle vous permet ou non de bénéficier de ces aides, vous pouvez contacter cet organisme afin qu'il vous renseigne plus précisemment.

icone droitLe système de droit français se divise en deux ordres judiciaires : l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions : civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises).

Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision.

Autres CIVI du département

Il n'y a qu'une autre CIVI dans le département Deux-Sèvres.

CIVI de Bressuire (57 km) Voir la fiche