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CIVI de Laon

 Liste des organismes > CIVI > Hauts-de-France > Commission d'indemnisation des victimes d'infractions de Laon
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Coordonnées de la CIVI de Laon

icone coordonéesVous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour vos démarches et questions dans le domaine Droit.

Vous avez constaté une erreur ?

Coordonnées physiques Palais de Justice
3 place Aubry
02011 LAON CEDEX
Téléphone 03 23 26 29 00
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Horaires d'ouverture de la CIVI de Laon

Les horaires d'ouverture ne sont pas encore renseignées.

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches et formalités donc les compétences relèvent de la région Hauts-de-France.

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme demander une indemnisation en cas d'infraction (violence ou accident ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail, viol, vol, escroquerie...) ne permettant pas d'obtenir une réparation suffisante du préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

La CIVI de Laon travaille dans le domaine du droit, au même titre que PMI, CIDFF, Permanence juridique, Maison de justice et du droit, Bureau d'aide aux victimes...

Homme qui réalise ses démarches en ligne
cible avec une fleche

Les missions de la CIVI

Il est possible de contacter cet organisme pour demander une indemnisation en cas d'infraction (violence ou accident ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail, viol, vol, escroquerie...) ne permettant pas d'obtenir une réparation suffisante du préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.
drapeaux sur le toit d'une préfecture

Formulaires CERFA

Une demande de subvention, pour l'obtention d'un document, etc. passe souvent, dans l'administration française par la fourniture d'un formulaire Cerfa dûment rempli.

Retrouvez ci-dessous des formulaires Cerfa qui pourraient vous être utile dans le cadre de vos démarches auprès de la CIVI.

Pour télécharger le formulaire qui vous intéresse, cliquez sur le lien.

Quelles aides sont proposées par la CIVI

Plusieurs aides peuvent être demandées auprès de la CIVI. On peut par exemple citer les aides et/ou subventions suivantes :
  • Indemnisation intégrale (faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou totale de travail au moins égale à un mois ou constitutifs de viol, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle sur mineur ou de traîte des êtres humains) ;
  • Indemnisation partielle (dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois, un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d'un bien lui appartenant).
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de cet organisme pour connaître en détails les différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre.

icone droitLe système de droit français se divise en deux ordres judiciaires : l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions : civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises).

Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision.

Autres CIVI du département

Il y a 2 autres CIVI dans le département Aisne.