CIVI de Foix

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Dans le cas où vous avez subi ou été témoins de n'importe quelle infractions pénale (agression sexuelle, vol, violence), vous avez la possibilité de demander une indemnité si l'auteur du préjudice ou d'autres organismes ne peuvent pas compenser ce préjudice. Pour obtenir cette indemnité, vous devez vous adresser à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
Le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné s'il s'agit d'un fait ayant entrainé une incapacité de travail d'au moins un mois, d'un viol ou de toute agression sexuelle sur une personne mineure ou encore s'il s'agit d'un fait de traite d'êtres humains.

Dans les autres situations, l’indemnisation est plafonnée à 4693 € et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafonds. Ces situations incluent notamment :

  • Les dommages corporels légers (ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois) ;

  • Les vols, escroqueries, abus de confiance, extorsions de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien, incendie volontaire de votre véhicule.


Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la CIVI 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès ou, s'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches et formalités donc les compétences relèvent de la région Occitanie.

Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme demander une indemnisation en cas d'infraction (violence ou accident ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail, viol, vol, escroquerie...) ne permettant pas d'obtenir une réparation suffisante du préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

La CIVI de Foix travaille dans le domaine du droit, au même titre que PMI, CIDFF, Permanence juridique, Maison de justice et du droit, Bureau d'aide aux victimes...

Coordonnées de la CIVI de Foix

Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour vos démarches et questions dans le domaine Droit.


Coordonnées postales Palais de Justice
place du Palais
09008 FOIX CEDEX
Téléphone 05 61 02 19 00

Horaires d'ouverture de la CIVI de Foix

Les horaires d'ouverture ne sont pas encore renseignées.

Les missions de la CIVI

Il est possible de contacter cet organisme pour demander une indemnisation en cas d'infraction (violence ou accident ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail, viol, vol, escroquerie...) ne permettant pas d'obtenir une réparation suffisante du préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.

Formulaires CERFA

Vous voulez obtenir une carte grise pour votre véhicule ? Vous avez besoin de renouveler votre passeport ? Vous souhaitez bénéficier d'un logement social ? Toutes ces démarches et bien d'autres passent par la fourniture d'un formulaire Cerfa complet.

Si vous devez réaliser des démarches auprès de la CIVI, vous pouvez avoir besoin d'un de ces formulaires.

Plusieurs formulaires Cerfa sont à votre disposition ci-dessous, vous n'avez qu'à cliquer sur celui dont vous avez besoin pour le télécharger :

Quelles aides sont proposées par la CIVI

Plusieurs aides peuvent être demandées auprès de de la CIVI. On peut par exemple citer les aides et/ou subventions suivantes :
  • Indemnisation intégrale (faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou totale de travail au moins égale à un mois ou constitutifs de viol, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle sur mineur ou de traîte des êtres humains) ;
  • Indemnisation partielle (dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois, un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d'un bien lui appartenant).
N'hésitez pas à vous renseigner auprès de cet organisme pour connaître en détails les différentes aides auxquelles vous pouvez prétendre.

Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires : l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions : civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises).

Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision.