CIVI de Cahors
Le montant de l'indemnisation n'est pas plafonné s'il s'agit d'un fait ayant entrainé une incapacité de travail d'au moins un mois, d'un viol ou de toute agression sexuelle sur une personne mineure ou encore s'il s'agit d'un fait de traite d'êtres humains.
Dans les autres situations, l’indemnisation est plafonnée à 4693 € et vos ressources ne doivent pas dépasser un certain plafonds. Ces situations incluent notamment :
- Les dommages corporels légers (ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois) ;
- Les vols, escroqueries, abus de confiance, extorsions de fonds, détérioration, destruction ou dégradation d'un bien, incendie volontaire de votre véhicule.
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la CIVI 3 ans à partir de la date de l'infraction, s'il n'y a pas encore eu de procès ou, s'il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches et formalités donc les compétences relèvent de la région Occitanie.
Cet organisme permet d'effectuer diverses démarches comme demander une indemnisation en cas d'infraction (violence ou accident ayant entraîné une incapacité permanente ou totale de travail, viol, vol, escroquerie...) ne permettant pas d'obtenir une réparation suffisante du préjudice par les assurances ou les organismes de sécurité sociale.
La CIVI de Cahors travaille dans le domaine du droit, au même titre que PMI, CIDFF, Permanence juridique, Maison de justice et du droit, Bureau d'aide aux victimes...
Coordonnées de la CIVI de Cahors
Vous trouverez ci-dessous les coordonnées pour contacter la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour vos démarches et questions dans le domaine Droit.
boulevard Gambetta
46005 CAHORS CEDEX 9
Horaires d'ouverture de la CIVI de Cahors
Les horaires d'ouverture ne sont pas encore renseignées.
Les missions de la CIVI
Formulaires CERFA
Les formulaires Cerfa peuvent être nécessaires pour des démarches auprès de certains organismes comme la CIVI. En effet, il faut parfois remplir ces formulaires pour pouvoir obtenir un document (carte grise, permis de construire, passeport, etc.) ou une subvention par exemple.
Ci-dessous, plusieurs formulaires sont disponibles, il suffit de cliquer sur sur le lien pour en télécharger un.
Quelles aides sont proposées par la CIVI
- Indemnisation intégrale (faits ayant entraîné la mort, une incapacité permanente ou totale de travail au moins égale à un mois ou constitutifs de viol, d'agression sexuelle, d'atteinte sexuelle sur mineur ou de traîte des êtres humains) ;
- Indemnisation partielle (dommage corporel entraînant un arrêt de travail ou d'activité de moins d'un mois, un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une extorsion de fonds ou la détérioration d'un bien lui appartenant).
Le système de droit français se divise en deux ordres judiciaires : l’ordre administratif qui s'occupe des litiges impliquant l’administration et l’ordre judiciaire qui s'occupe des litiges entre particuliers, des litiges commerciaux et des litiges en matière pénale. Ce dernier est divisé en deux juridictions : civile (tribunal de proximité, judiciaire, de commerce, conseil des prud'hommes) et pénale (juge de proximité, tribunal correctionnel, de police, cour d'assises).
Il existe également les juridictions de second degré (cours d'appel). Celles-ci permettent de réexaminer les affaires déjà jugées par n'importe quel tribunal de la juridiction civile. Les juridictions de second degré rendent ensuite un « arrêt », qui peut confirmer, réformer ou infirmer la première décision.